Par une décision rendue le 16 mai 2025, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime procédural du désistement d’action, par opposition au simple désistement d’instance. Saisi initialement d’une demande en réparation de préjudices financiers et moraux assortie de mesures d’exécution provisoire, le Tribunal constate l’extinction du litige suite à la conclusion d’une convention transactionnelle entre les parties. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans le rappel de l’unilatéralité du désistement d’action : contrairement au désistement d’instance, qui peut requérir l’acceptation du défendeur si celui-ci justifie d’un motif légitime, le désistement d’action emporte renonciation au droit subjectif lui-même, rendant le consentement de la partie adverse superfétatoire. En l’espèce, le Tribunal tire les conséquences rigoureuses de cette abdication du droit d’agir en ordonnant non seulement l’extinction de l’instance, mais également la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées, tout en entérinant l’accord des parties sur la répartition des dépens. Cette décision souligne la fonction de pacification sociale du juge civil qui, par le « donner acte », confère une force exécutoire à la volonté des parties de mettre un terme définitif à leur différend. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action engagée par deux sociétés de droit luxembourgeois (SOCIETE1 et SOCIETE2) à l’encontre d’une troisième entité (SOCIETE3). Par exploit d’huissier en date du 17 octobre 2024, les demanderesses ont sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes : 114 637,68 euros au titre d’un préjudice financier, 50 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 50 000 euros pour les frais d’avocat et une indemnité de procédure de 10 000 euros. Préalablement à cette assignation, les demanderesses avaient fait pratiquer des saisies-arrêts le 10 octobre 2024, dont elles demandaient la validation au Tribunal. Toutefois, au cours de l’instance, les parties sont parvenues à un accord amiable formalisé par une convention transactionnelle. En exécution de cet accord, les sociétés demanderesses ont déposé à l’audience du 25 avril 2025 un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », signé par leurs représentants légaux, déclarant renoncer purement et simplement à la procédure engagée sous le numéro de rôle TAL-2024-09276. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de l’efficacité juridique d’un désistement conjoint d’instance et d’action et de la nécessité, ou non, d’une acceptation par la partie défenderesse pour que ce désistement produise ses pleins effets extinctifs. Pour statuer, la juridiction luxembourgeoise se fonde sur une distinction classique mais fondamentale du droit judiciaire privé : 1. **La nature du désistement d'action** : Le Tribunal souligne que, dès lors que le désistement porte sur l'action elle-même (le droit d'agir) et non seulement sur l'instance (le lien processuel), « aucune acceptation de la part de la partie défenderesse n'est requise ». Le juge s'appuie ici sur la doctrine autorisée (T. Hoscheit) pour confirmer que le désistement d'action est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce définitivement à son droit. 2. **L'adhésion superfétatoire du défendeur** : Bien que le mandataire de la SOCIETE3 ait expressément déclaré accepter le désistement lors de l'audience, le Tribunal relève que cette acceptation n'était pas une condition de validité de l'extinction de l'action, mais qu'elle vient conforter l'accord des parties. 3. **Les conséquences accessoires** : Le Tribunal constate que le désistement d'action rend caduques les mesures conservatoires ou d'exécution engagées. Par conséquent, il ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt du 10 octobre 2024. Enfin, concernant les frais, le Tribunal respecte l'autonomie de la volonté des parties qui ont convenu, dans leur transaction, de supporter chacune leurs propres dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement