Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 juin 2025, la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisie d'une action en responsabilité civile intentée par les représentants légaux d'un élève mineur contre l'établissement scolaire privé qui a prononcé à son encontre une exclusion définitive. Le litige porte, selon la formule même de l'établissement, sur la seule question de savoir si la décision d'exclusion, assimilée à une résiliation unilatérale du contrat d'enseignement, constitue une faute au sens de l'article 1134 ou des articles 1382 et 1383 du Code civil. La décision éclaire ainsi la nature contractuelle de la relation entre l'école privée et la famille, la portée des exigences procédurales pesant sur le conseil de discipline, la place respective du droit de la défense, du principe de proportionnalité et de la motivation des sanctions, ainsi que l'effet, dans un litige horizontal, des stipulations de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le tribunal y rappelle en outre que le contrôle juridictionnel de la sanction disciplinaire privée ne se confond pas avec un contrôle d'opportunité. L'analyse suppose toutefois la prise en compte intégrale des motifs et du dispositif, qui n'ont pas été fournis dans le texte communiqué : la présente étude ne peut donc porter que sur l'exposé du litige, les prétentions et moyens des parties, le texte étant interrompu avant les motifs de la décision. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents d'un enfant mineur, PERSONNE3.), scolarisé depuis la maternelle au sein de l'ENSEIGNE1.), établissement privé de type lycée français à l'étranger, constitué sous la forme d'une association sans but lucratif de droit luxembourgeois et reconnu partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le 2025-06-13 et les jours précédents, un incident oppose, en classe, l'enfant, alors âgé de quatorze ans, à un autre élève, à la suite de moqueries répétées de la part de camarades. L'élève dirige une paire de ciseaux ronds vers son camarade, qu'il touche. Il est mis à pied à titre conservatoire le lendemain, convoqué devant le conseil de discipline, et exclu définitivement par décision de ce conseil le DATE4.), notifiée aux parents le DATE5.). Par exploit d'huissier du DATE1.), les parents, agissant en qualité de représentants légaux, assignent l'établissement aux fins de voir constater la violation des droits fondamentaux de l'enfant, l'abus dans la résiliation du contrat sans motivation ni préavis, et obtenir réparation de préjudices moraux distincts au profit des parents et de l'enfant, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Ils invoquent les articles 1134, 1142 et suivants, 1382 et 1383 et 6-1 du Code civil, les articles R.451-1 à R.451-15 et D.511-31, D.511-39 et D.511-40 du Code de l'éducation français, la Convention de New York du 20 novembre 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'établissement, défendeur et demandeur par reconvention, conclut à l'irrecevabilité de moyens qu'il qualifie de nouveaux, à l'inapplicabilité des instruments internationaux et du Code de l'éducation français, au rejet des griefs de procédure, à la proportionnalité de l'exclusion, et réclame 30.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'affaire est prise en délibéré à l'audience du 14 février 2025, après ordonnance de clôture du 29 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne contient pas les motifs de la décision : il s'arrête à l'intitulé « Quant aux moyens nouveaux et quant au libellé obscur », sans développement ni dispositif. Il n'est donc pas possible, en l'état, de restituer la solution retenue par le tribunal ni son raisonnement sur chacun des points. Les termes du débat permettent toutefois d'identifier les questions de droit que le tribunal devait trancher : 1. La décision d'exclusion définitive d'un élève par un établissement privé constitue-t-elle une résiliation unilatérale du contrat d'enseignement, susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'établissement sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, ou relève-t-elle d'une faute délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 ? 2. Les moyens relatifs à l'accompagnement éducatif, à la continuité pédagogique pendant la mise à pied conservatoire et à la régularité de cette mesure sont-ils recevables comme moyens n