**Note de lecture : Le désistement d’action, cause d’extinction définitive du droit substantiel et de l’instance** Le jugement rendu le 27 juin 2025 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique les mécanismes d’extinction de l’instance et de l’action par la volonté unilatérale ou conjointe des parties. En l’espèce, les demandeurs, après avoir introduit une action en restitution de biens meubles, ont formalisé un désistement portant non seulement sur l’instance — mettant fin à la procédure engagée — mais également sur l’action elle-même, emportant renonciation définitive au droit subjectif litigieux. La juridiction luxembourgeoise, s’appuyant sur une doctrine établie, rappelle qu’un tel désistement d’action ne requiert pas l’acceptation de la partie défenderesse pour produire ses pleins effets, bien qu’en l’occurrence, cette dernière y ait expressément consenti. Cette décision réaffirme la portée de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) quant à la charge des dépens, incombant par principe à la partie qui se désiste. Par cette solution, le Tribunal consacre l’économie processuelle et la liberté des parties de disposer de leur droit d’agir, tout en sécurisant la situation juridique du défendeur par l’autorité de la chose jugée attachée à l’extinction de l’action. *** ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier de justice en date du 11 juillet 2024, les époux PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE3.), psychothérapeute, devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile. Les demandeurs sollicitaient la condamnation de la défenderesse à la restitution d’une multiplicité d’objets personnels, sous peine d’exécution forcée avec le concours de la force publique, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Au cours de l’instruction de l’affaire, les demandeurs ont déposé au greffe, le 2 mai 2025, un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » daté du 28 avril 2025. Cet acte, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action », était signé par les deux époux demandeurs ainsi que par la partie défenderesse. Par conclusions subséquentes du 7 mai 2025, la défenderesse a sollicité qu’il lui soit donné acte de ce désistement et que l’action soit déclarée éteinte. L’affaire a été clôturée le 20 juin 2025 et prise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la régularité et des effets d’un désistement portant simultanément sur l’instance et sur l’action, et de la nécessité, ou non, d’une acceptation par la partie adverse pour valider une telle démarche. Pour statuer, la juridiction s’appuie sur une distinction fondamentale du droit judiciaire privé : 1. **Sur la nature du désistement :** Le Tribunal relève que les demandeurs ont déclaré se désister « purement et simplement de l’instance et de l’action ». Si le désistement d’instance ne fait que mettre fin à la procédure en cours sans éteindre le droit d’agir ultérieurement, le désistement d’action constitue une renonciation au droit lui-même, interdisant toute nouvelle demande fondée sur les mêmes faits. 2. **Sur l’absence de nécessité d’acceptation :** Se référant à la doctrine (T. HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*), le Tribunal rappelle que, s’agissant d’un désistement d’action, aucune acceptation de la part de la partie défenderesse n’est requise. Le droit d’agir étant un droit dont la partie a la libre disposition, sa renonciation est unilatérale et s’impose au juge dès lors qu’elle est claire et non équivoque. 3. **Sur la volonté des parties :** Le Tribunal observe qu’en l’espèce, la défenderesse a non seulement accepté le désistement par conclusions, mais a également signé l’acte de désistement. La convergence des volontés rendait l’extinction de l’instance et de l’action incontestable. 4. **Sur les frais et dépens :** En application de l’article 546 du NCPC, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, condamnation aux frais, le Tribunal met l’intégralité des dépens à la charge des époux demandeurs. ##