Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours du raisonnement sur l'interprétation de la commune intention des parties, avant le dispositif). Je ne dispose donc ni de la solution finale sur le délai, ni des condamnations prononcées, ni de la motivation complète sur les autres chefs de demande. Je m'en tiens strictement aux motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal une solution qu'il n'a pas exprimée. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, du 15 juillet 2025 (n° TAL-2024-07714), s'inscrit dans le contentieux de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et plus particulièrement de la détermination du délai contractuel de livraison. Le litige porte sur une clause stipulant un délai de « vingt-deux mois ouvrables » que le promoteur entend décompter en y ajoutant les jours non ouvrables, tandis que les acquéreurs y voient un délai calendaire fixe, sauf causes légitimes de suspension. Le tribunal relève l'ambiguïté de la stipulation, qui mêle une définition des jours non ouvrables et une expression en « mois » dépourvue de précision. Il rappelle que la recherche de la commune intention des parties prime sur le sens littéral des termes (art. 1156 ancien du Code civil), et qu'il peut se fonder sur les comportements postérieurs à la conclusion du contrat. Par ailleurs, la décision retient la date du 5 septembre 2024 comme date d'achèvement, en considérant que la réserve relative aux garde-corps, formulée dans un constat contradictoire signé sans contestation par des acquéreurs représentés par leur conseil, n'empêchait pas cet achèvement. Le présent commentaire ne peut toutefois rendre compte de la solution définitive sur le délai ni du sort des demandes indemnitaires, les motifs étant interrompus. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 22 octobre 2020, des acquéreurs ont conclu avec la société promotrice une vente en l'état futur d'achèvement portant sur un studio de 42 m² avec cave privative dans une résidence de la capitale. La clause de délai prévoyait un achèvement des ouvrages dans un délai de « vingt-deux mois ouvrables », à compter de l'ouverture du chantier, avec des mécanismes de prorogation pour force majeure, causes légitimes de suspension et, spécifiquement, pour les effets de la crise sanitaire liée au COVID-19. Les acquéreurs soutiennent que la livraison devait intervenir au 1er novembre 2022, la remise des clés n'ayant eu lieu que le 5 septembre 2024. Des échanges de courriers ont fait état de divergences sur la date contractuelle d'achèvement, le promoteur évoquant tantôt le quatrième trimestre 2022, tantôt la fin du mois d'octobre 2022 avant de soutenir un calcul tenant compte des jours non ouvrables et de suspensions liées à la pandémie et à la défaillance d'un cocontractant. Le contrat d'achèvement de l'immeuble, dressé contradictoirement le 5 septembre 2024 en présence du conseil des acquéreurs, mentionnait une réserve sur l'absence de garde-corps dans les parties communes, sans que les acquéreurs refusent la signature ni contestent l'achèvement à cette date. Les acquéreurs ont assigné le promoteur le 5 septembre 2024 en paiement de 41.850 euros au titre de la perte locative, de 10.000 euros au titre du préjudice moral, et en remboursement de 2.183,96 euros de frais d'électricité refacturés. Ils ont augmenté leurs prétentions en cours d'instance, la mise en location n'étant intervenue que le 10 janvier 2025. Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2025, l'affaire étant prise en délibéré à l'audience du 14 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La date d'achèvement.** La question était de savoir si l'immeuble pouvait être tenu pour achevé à la date du 5 septembre 2024 malgré la réserve relative aux garde-corps. Le tribunal constate que la réserve figurait bien au procès-verbal, mais que les acquéreurs, représentés par leur avocat, n'ont ni refusé la signature ni contesté la validité de l'achèvement, et ont accepté la remise des clés, laquelle était expressément conditionnée à la reconnaissance de l'achèvement. Il retient que le caractère dangereux allégué n'est pas établi et que cette acceptation, en connaissance de cause, vaut acquiescement à l'état d'avancement constaté. Il en déduit que la date du 5 septembre 2024 doit être retenue comme date d'achèvement, ce qui écarte la thèse d'une livraison au 10 janvier 2025. **2. L'interprétation du délai contractuel.** Le tribunal rel