## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 26 septembre 2025, la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans le cadre d'une action directe contre l'assureur de responsabilité civile d'un entrepreneur, les conditions de la compétence territoriale fondée sur l'article 13, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). Le tribunal retient que la victime peut appeler l'assureur devant la juridiction saisie de son action contre l'assuré dès lors que la loi de cette juridiction, en l'occurrence l'article 89, alinéa 1er, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, reconnaît à la personne lésée un droit propre contre l'assureur. La solution consacre la primauté de la protection de la partie la plus faible, telle que voulue par le dix-huitième considérant du règlement, et écarte l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions allemandes. Le jugement aborde également la question, plus technique, de l'annulation d'un rapport d'expertise judiciaire pour violation du principe du contradictoire, en rappelant que la contradiction doit s'exercer en amont du dépôt du rapport, devant l'expert lui-même. L'intérêt de la décision tient ainsi à l'articulation, en matière d'assurance, des règles de compétence européennes et des règles nationales de fond, ainsi qu'à la rigueur exigée dans le déroulement des mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a confié à PERSONNE2.), exerçant sous l'enseigne SOCIETE1.) et établi en Allemagne, la rénovation des terrasses et escaliers de sa maison d'habitation sise à Luxembourg. Les travaux ont été réalisés en août et septembre 2014. À partir de l'automne 2016, sont apparus des infiltrations, des traces d'humidité et des moisissures, que la demanderesse impute aux travaux réalisés. PERSONNE2.) a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la SOCIETE2.), dont le siège est en Allemagne, par contrat du 15 août 2018. Après l'échec des réclamations amiables, la demanderesse a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Stefan Thomas FRIES, par ordonnance de référé du 19 juin 2020. Celui-ci a déposé son rapport le 9 juin 2021, évaluant la remise en état à 69.664,99 euros. Par exploit du 17 mars 2022, PERSONNE1.) a assigné en paiement solidaire, sinon in solidum, PERSONNE2.) et son assureur, réclamant en outre 3.500 euros de perte de jouissance partielle et 9.015,44 euros de frais d'expertise avancés. Les défendeurs ont soulevé, d'une part, l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois pour connaître de l'action directe contre l'assureur et, d'autre part, l'application du droit allemand à ce contrat. Ils ont également demandé l'annulation des opérations d'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire, la demande ayant été jugée irrecevable en référé par ordonnance du 18 février 2022 au motif qu'elle relevait du juge du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale à l'égard de l'assureur.** Le problème de droit était de savoir si, en matière d'assurance de responsabilité, la victime peut attraire l'assureur, établi dans un autre État membre, devant la juridiction luxembourgeoise saisie de son action contre l'assuré. Le tribunal rappelle que la compétence de principe est celle du domicile du défendeur (article 4 du règlement), mais que la section 3 du chapitre II prévoit des règles spéciales en matière d'assurances (articles 10 à 16), dont l'économie répond à la protection de la partie la plus faible, comme l'exprime le dix-huitième considérant. Il retient l'article 13, paragraphe 1er, selon lequel « en matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre l'assuré, si la loi de cette juridiction le permet ». Il constate que la condition de fond est remplie, l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1997 faisant naître « au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur ». Il en déduit sa compétence pour statuer sur l'action directe, écartant ainsi l'exception d'incompétence. **2. L'annulation de l'expertise.** Les défendeurs reprochaient à l'expert d'avoir procédé à des sondages et visites hors leur présence, de s'être fondé sur une « couche étanche friable » non soumise à discussion, d'avoir imputé à PERSONNE2.) des travaux qu'il n'avait pas réalisés, et d'avoir refusé la lec