DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2025 (n° TAL-2025-01183 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un jugement rendu le 10 octobre 2025, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique certaine le régime de l’exception cautio judicatum solvi, telle que codifiée aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société étrangère, dont le siège social est établi hors de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, a attrait une société luxembourgeoise en paiement de sommes substantielles liées à des garanties d’assurance et des frais de chantier naval. La juridiction, saisie in limine litis par la défenderesse, rappelle que la fourniture d’une caution judiciaire constitue une obligation impérative pour le juge dès lors que les conditions légales sont réunies, privant ce dernier de tout pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur le principe même de la mesure. La décision est particulièrement t
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugement civil no 2025TALCH11/00116 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-01183 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-10, n° TAL-2025-01183 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ENTRE la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), immatriculée aux ADRESSE1.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses organes statuaires actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 décembre 2024, comparant par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pascal TRILLAT, avocat au barreau de Paris, demeurant à Paris, ET la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerc… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Le Tribunal estime en outre qu’il n’est pas excessif et ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès en justice. Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 11.899,70 euros. Conformément à l’article 650 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de fixer un délai pour réaliser la caution. Le délai fixé pour fournir la cautio judicatum solvi ne court qu’à partir de la signification du jugement qui l’ordonne (Pandectes belges, v°Caution judi… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 octobre 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2025-01183 (TALCH11)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Jugement civil no 2025TALCH11/00116 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2025-01183 du rôle
Composition :
Stéphane SANTER, vice-président,
Claudia HOFFMANN, premier juge,
Frank KESSLER, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), immatriculée
aux ADRESSE1.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses organes
statuaires actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 décembre 2024,
comparant par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Pascal TRILLAT, avocat au barreau de Paris,
demeurant à Paris,
ET
la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
1
partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.
Vu les conclusions de Maître Grégory DAMY, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Bernard FELTEN, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 octobre 2025.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 18 décembre 2024, la SOCIETE1.) (désignée ci-après la
« SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après la
« SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir :
condamner la SOCIETE2.) à lui verser la somme de 2.914.500 euros au titre
de la garantie souscrite auprès de l’assurance SOCIETE3.),
condamner la SOCIETE2.) à lui verser la somme de 629.525,28 euros au titre
des sommes versées au chantier naval ALIAS1.),
condamner la SOCIETE2.) à lui verser la somme de 29.000 euros au titre du
paiement de la prime d’assurance.
La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat
engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure
de 10.000 euros.
Elle sollicite finalement la condamnation de la SOCIETE2.) aux entiers dépens.
Maître Bernard FELTEN s’est constitué avocat à la Cour et l’affaire a été enrôlée sous
le numéro TAL-2025-01183.
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La SOCIETE2.) soulève, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure
civile, l’exception cautio judicatum solvi à l’encontre de la SOCIETE1.).
Elle demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de
11.899,70 euros, ventilé comme suit :
4.399,70 euros au titre des émoluments selon calcul théorique des émoluments
conformément au règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les
droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats,
2.500 euros au titre de frais de traduction et de signification du jugement à
intervenir,
5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.
La SOCIETE1.) ne s’oppose pas au versement de cette caution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont de la teneur
suivante :
« Art. 257. (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que
celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants
étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir
caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être
condamnées.
Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en
cause d’appel, s’il est intimé.
(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un
procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile
ou leur résidence sur le territoire:
d’un État membre de l’Union européenne,
d’un État membre du Conseil de l’Europe, ou
d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui
stipule la dispense d’une telle caution.
Art. 258. (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence
de laquelle elle est fournie.
Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.
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(2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution:
s’il consigne la somme fixée,
s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer
le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.
(3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier
l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie ».
La caution judiciaire doit être demandée avant toute défense au fond.
En l’espèce, la partie défenderesse a soulevé l’exception de caution judiciaire in limine
litis dans son premier corps de conclusions.
L’exception de caution judiciaire qu’elle invoque est dès lors recevable.
Il ressort de la combinaison des deux articles précités que toute personne résidant à
l’étranger, doit, lorsque l’assigné ou l’intimé le requiert et qu’aucun mécanisme
d’exclusion déduit des articles 257 et 258 précités ne joue, fournir une garantie
financière pour couvrir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le
demandeur ou l’appelant pourrait être condamné à l’issue de l’instance.
La partie défenderesse a son siège social sur le territoire luxembourgeois, de sorte
qu’elle peut invoquer l’exception cautio judicatum solvi.
L’article 257, précité, a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois ou
ressortissant de l’Union européenne domicilié sur le territoire luxembourgeois contre
les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un
étranger n’offrant pas de garanties au pays pour assurer le paiement des dommages
et intérêts et des frais auxquels cet étranger serait condamné (cf. à ce sujet, projet de
loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p. 9, point 6 ; G. de Leval, Eléments de
procédure civile, Larcier 2003, n° 33, note n° 148 et références y citées; Cour d’appel,
5 novembre 2014, n° 38403 du rôle, Pas. 37, p. 200).
La SOCIETE1.) est domiciliée aux ADRESSE1.).
Il n’est pas contesté que les ADRESSE1.) ne sont pas liées avec le Grand-Duché de
Luxembourg par une convention internationale qui prévoit la dispense d’une caution
judiciaire.
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Elle n’établit pas qu’elle est propriétaire d’un immeuble sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg ou qu’elle puisse fournir une autre sûreté.
Lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de
procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation
discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (Trib. d’arr.
Lux. 23 juin 2016, rôle n°154793 ; Trib. d’arr. Lux. 15 juin 2018, rôle n° 183301).
La demande relative à la fourniture d’une caution judiciaire par la SOCIETE1.) est dès
lors fondée en son principe.
Il y a d’ailleurs lieu de relever que la SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la demande en
versement d’une caution judiciaire.
Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé
de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article
257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y
visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la
partie intimée, selon la jurisprudence, se limite au montant qu’elle pourrait réclamer à
titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de frais de la procédure,
ces derniers englobant les droits et émoluments d’avocat, à l’exclusion des honoraires
(en ce sens, Cour d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P. 36, 346).
Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel,
3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors
de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture
de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution
apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas
disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel,
27 avril 2017, rôle n° 44266).
En l’espèce, la SOCIETE2.) demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant
total de 11.899,70 euros ventilé comme suit :
4.399,70 euros au titre des émoluments selon calcul théorique des émoluments
conformément au règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les
droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats,
2.500 euros au titre de frais de traduction et de signification du jugement à
intervenir,
5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.
Ce montant n’a pas été contesté par la SOCIETE1.).
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Le Tribunal estime en outre qu’il n’est pas excessif et ne constitue pas un obstacle
insurmontable à l’accès en justice.
Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la
SOCIETE1.) au montant de 11.899,70 euros.
Conformément à l’article 650 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de fixer
un délai pour réaliser la caution. Le délai fixé pour fournir la cautio judicatum solvi ne
court qu’à partir de la signification du jugement qui l’ordonne (Pandectes belges,
v°Caution judicatum solvi, n°165 et 168).
Il est utile de préciser que lorsque ce délai est expiré, le défendeur a le droit de
demander à être renvoyé de l’instance, mais tant qu’il n’use pas de ce droit, le
demandeur peut fournir caution (E. GLASSON, Précis théorique et pratique de
procédure civile, T.I, n°636).
En l’occurrence, il y a lieu de fixer ce délai à un mois à partir de la signification du
jugement.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
avant tout autre progrès en cause,
déclare l’exception de cautio judicatum solvi recevable et fondée,
ordonne à la SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire de 11.899,70 euros et de
consigner cette somme à la Caisse de consignation au plus tard dans un mois à partir
de la signification du présent jugement,
dit que faute de justifier de l’accomplissement de cette formalité, la procédure ne
pourra progresser que sur la seule demande de la partie défenderesse,
réserve le surplus,
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.
