Par un jugement rendu le 10 octobre 2025, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique certaine le régime de l’exception *cautio judicatum solvi*, telle que codifiée aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société étrangère, dont le siège social est établi hors de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, a attrait une société luxembourgeoise en paiement de sommes substantielles liées à des garanties d’assurance et des frais de chantier naval. La juridiction, saisie *in limine litis* par la défenderesse, rappelle que la fourniture d’une caution judiciaire constitue une obligation impérative pour le juge dès lors que les conditions légales sont réunies, privant ce dernier de tout pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur le principe même de la mesure. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle délimite l’assiette de la caution — englobant les émoluments d’avocat et les dommages-intérêts potentiels pour procédure abusive, à l’exclusion des honoraires — tout en veillant à ce que le montant fixé ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par les standards conventionnels. ## I. Faits et procédure Le litige principal oppose la SOCIETE1.), entité de droit étranger dont le siège social est situé hors de l’espace judiciaire européen (ADRESSE1.), à la SOCIETE2.), société de droit luxembourgeois. Par exploit d’huissier du 18 décembre 2024, la demanderesse a sollicité la condamnation de la défenderesse au versement de diverses sommes : 2.914.500 euros au titre d’une garantie d’assurance, 629.525,28 euros pour des frais de chantier naval, et 29.000 euros au titre de primes d’assurance, outre les frais de procédure. Avant toute défense au fond, la SOCIETE2.) a soulevé l’exception de *cautio judicatum solvi* sur le fondement de l’article 257 du NCPC, requérant la fixation d’une caution à hauteur de 11.899,70 euros pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts éventuels. La SOCIETE1.) n’a pas manifesté d’opposition au principe de ce versement. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2025, et l’affaire a été prise en délibéré sur ce seul incident procédural. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les conditions d’octroi de la caution judiciaire étaient réunies et, le cas échéant, fixer le quantum de cette garantie sans entraver indûment l’accès à la justice de la demanderesse étrangère. **1. Sur la recevabilité et le caractère obligatoire de la caution** Le Tribunal relève que l’exception a été soulevée *in limine litis*, conformément aux exigences de l’article 257 NCPC. Constatant que la SOCIETE1.) est établie dans une juridiction non liée au Grand-Duché par une convention internationale de dispense et qu’elle ne justifie d’aucun actif immobilier au Luxembourg, les juges soulignent que le tribunal ne dispose d’aucun « pouvoir d’appréciation discrétionnaire ». Dès lors que les critères légaux sont satisfaits, l’obligation d’ordonner la caution s’impose au juge. **2. Sur l’assiette et le montant de la caution** S’appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cour d’appel, 8 mai 2013), le Tribunal précise que la caution vise à couvrir : - Les dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; - L’indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) ; - Les frais de procédure, incluant les droits et émoluments d’avocat (selon le règlement grand-ducal du 21 mars 1974), mais excluant strictement les honoraires de conseil. En l’espèce, le montant de 11.899,70 euros — ventilé entre émoluments théoriques (4.399,70 €), frais de traduction et de signification (2.500 €) et indemnité de procédure (5.000 €) — est jugé proportionné et non excessif au regard des enjeux du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction protectrice de la *cautio judicatum solvi* pour le défendeur national face à un *actor sequitur forum rei*