Le texte fourni s'arrête au milieu de la motivation relative aux délais de paiement, sans comporter le dispositif final du jugement. La rédaction du commentaire doit donc se limiter aux motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal une conclusion qu'il n'a pas, à ce stade du texte, formulée de manière définitive. ## Synthèse doctrinale Par jugement du 7 novembre 2025 (TAL-2024-03010, XIe chambre), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg tranche trois questions d'intérêt pratique. Il retient, d'abord, qu'en l'absence de tribunaux de commerce distincts au Grand-Duché, la distinction entre matière civile et matière commerciale n'affecte pas la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement, la qualification commerciale ne produisant que des effets procéduraux. Il admet, ensuite, la validité d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, dès lors que la réduction de la créance et la garantie personnelle consentie par le gérant constituent des concessions réciproques, sans disproportion objective entre elles. Il qualifie enfin de commercial le cautionnement souscrit par le gérant de la société débitrice pour les besoins de celle-ci, ce qui ouvre la voie à la condamnation de la caution au paiement de 90.000 euros. La demande de délais de paiement fondée sur l'article 1244 du Code civil est examinée à la lumière de son caractère exceptionnel, sans que le texte reproduit permette d'en connaître l'issue. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) a livré des matériaux à la société SOCIETE2.) pour un montant de 105.305,19 euros. Par convention du DATE5.), les parties sont convenues de ramener la dette à 90.000 euros, moyennant la signature, par PERSONNE1.), gérant unique de la débitrice, d'un engagement de caution solidaire et indivisible à première demande, joué en cas de faillite de la société débitrice. La SOCIETE2.) ayant été déclarée en faillite le DATE2.), le créancier a mis en demeure la caution le DATE3.), puis a introduit une action en paiement fondée à titre principal sur les articles 2011 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur l'article 1134 et à titre plus subsidiaire sur l'article 1382. La caution a contesté la compétence matérielle du tribunal siégeant en matière civile, soulevé la nullité de la transaction pour défaut de concessions réciproques et sollicité, à titre subsidiaire, des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, invoquant une situation financière précaire et une dette fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence matérielle.** Le tribunal rappelle que l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile fait du tribunal d'arrondissement le juge de droit commun en matière civile et commerciale. Constatant l'absence de tribunal de commerce proprement dit au Luxembourg, il juge que la distinction civil/commercial ne joue que sur des points de procédure (constitution d'avocat, assignation à jour fixe, règles de preuve), et non sur la compétence des chambres. L'article 547, alinéa 2, du Code de commerce permet, au demeurant, de suivre la procédure civile en matière commerciale. La compétence du tribunal est donc retenue. **2. La validité de la transaction.** Le tribunal énonce les trois conditions de la transaction : une situation litigieuse, l'intention de mettre fin au litige et des concessions réciproques, « quelle que soit leur importance relative ». Il lit la convention selon la commune intention des parties (article 1156 du Code civil) et identifie deux concessions réelles : la remise de 15.305,19 euros consentie par le créancier, et la garantie personnelle, solidaire et indivisible du gérant. Il écarte toute disproportion objective et rejette la demande en nullité. **3. La qualification et la demande en paiement.** Le cautionnement est en principe civil, mais il devient commercial lorsqu'il est souscrit par un dirigeant de droit, pour les besoins de la société et dans un intérêt patrimonial personnel. Le tribunal relève que la qualité de gérant ressort des conclusions et des pièces, malgré l'absence d'extrait du RCS, le pouvoir de la caution n'étant pas contesté. Il qualifie le cautionnement de commercial, requalifie le litige en conséquence, et retient que la dette n'a pas été acquittée et que la faillite n'a permis aucun recouvrement. La demande de 90.000 euros est jugée fondée en principe. **4. Les délais de paiement.** Le tribunal rappelle que l'article 1244, alinéa 2, du Code civil permet d'accorder des délais « modérés » et de surseoir aux poursuites, en considération de la position du débiteur, mais « avec une grande réserve », ces délais constituant un moyen exceptionnel et facultatif. La motivation s'interr