Par ce jugement du 21 novembre 2025, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions topiques sur le régime des nullités de l’exploit d’assignation, oscillant entre rigueur formelle d’ordre public et pragmatisme judiciaire. Saisi d’un litige relatif au paiement d’une indemnité forfaitaire de 58.500 euros suite à la « cession » ou renonciation d’un compromis de vente immobilière, le Tribunal rejette les exceptions de nullité soulevées par le défendeur. D’une part, il rappelle que l’indication superfétatoire d’une heure et d’un lieu de comparution ne vicie pas l’acte dès lors que l’obligation de constituer avocat est expressément mentionnée, préservant ainsi les droits de la défense conformément aux exigences du ministère d’avocat. D’autre part, la juridiction circonscrit strictement l’*exceptio obscuri libelli* : l’absence d’inventaire des pièces ou l’existence de prétendues « contre-vérités » factuelles ne sauraient rendre l’assignation obscure si l’objet de la demande demeure intelligible. En distinguant rigoureusement les irrégularités de forme des moyens de fond, le Tribunal réaffirme que la validité de l’acte introductif d’instance s’apprécie au regard de sa finalité informative, interdisant toute manœuvre dilatoire fondée sur une lecture excessivement formaliste du Nouveau Code de procédure civile. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un ensemble contractuel complexe portant sur un terrain avec immeuble d’habitation. En date du 11 novembre 2021, la **SOCIETE1** conclut un compromis de vente avec un tiers, le sieur **PERSONNE3**, pour un prix de 985.000 euros. Par une convention subséquente du 5 mai 2022, la SOCIETE1 s'accorde avec **PERSONNE1** pour lui céder le bénéfice de ce compromis (ou y renoncer en sa faveur) moyennant une indemnité forfaitaire de 50.000 euros hors TVA, exigible lors de la passation de l'acte