Je rédige le commentaire à partir du seul texte fourni. Je m'en tiens strictement au contenu du jugement, sans inventer de faits ni de références au-delà de celles qu'il cite. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, du 28 novembre 2025 (n° TAL-2025-00020), donne acte d'un désistement d'instance et d'action formé par les demandeurs à l'encontre du défendeur, puis en prononce l'effet extinctif. La décision rappelle la distinction entre désistement d'instance, qui met fin au procès sans atteindre le droit lui-même, et désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'être jugé sur le fond et rend impossible une nouvelle action fondée sur la même cause et le même objet. Elle affirme que le désistement d'action est un acte unilatéral, parfait sans acceptation du défendeur, et qu'il produit ses effets dès la manifestation de volonté du demandeur, indépendamment de toute constatation judiciaire. Le tribunal s'appuie sur les articles 50, 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur une référence doctrinale à T. Hoscheit. L'intérêt pratique de la décision tient à la mise en ordre de la notion d'acceptation et à l'imputation des frais au demandeur désistant. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du DATE1.), PERSONNE1.) et la société de droit étranger SOCIETE1.) ont assigné PERSONNE2.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 320.000 euros au titre d'une clause pénale insérée dans un compromis de vente, ainsi que de 50.000 euros correspondant à un acompte déjà versé. Par conclusions du 2 octobre 2025, déposées le même jour au greffe, les demandeurs ont déclaré se désister « purement et simplement » de l'action et de l'instance introduite contre le défendeur. Par conclusions du 12 novembre 2025, déposées le 13 novembre 2025, le défendeur a demandé au tribunal d'accepter ce désistement et de déclarer éteinte l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2025, l'affaire étant prise en délibéré à la même audience. Le jugement a été rendu le 28 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si un désistement, formulé par le demandeur, doit être accepté par le défendeur pour produire ses effets, et quelles conséquences en découlent quant à l'extinction de l'instance et de l'action ainsi qu'à la charge des frais. **Motifs.** Le tribunal fonde son raisonnement sur la distinction jurisprudentielle entre désistement d'instance et désistement d'action. Le second porte sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond de la prétention ; il rend impossible la reprise du procès ou une nouvelle action sur les mêmes cause et objet, et entraîne l'extinction de l'instance à titre accessoire. Le tribunal qualifie le désistement d'action d'acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son droit. Il en tire que l'acceptation du défendeur n'est pas requise. Le désistement produit ainsi ses effets dès que le demandeur a manifesté sa volonté d'abandonner l'action, sans qu'une constatation du juge soit nécessaire, à la différence de la liberté, reconnue par l'article 50 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre fin à une instance avant son extinction par le jugement. Le tribunal relève toutefois que le défendeur a sollicité l'acceptation du désistement. Il estime néanmoins que cette acceptation n'est pas juridiquement nécessaire s'agissant d'un désistement d'action. S'agissant des dépens, il retient l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte soumission de la partie désistée au paiement des frais, et laisse en conséquence les frais et dépens à la charge des demandeurs. **Dispositif.** Le tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action, en décrète les conséquences de droit, déclare éteintes l'instance et l'action, et condamne les demandeurs aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net en ce qu'elle réaffirme la summa divisio entre désistement d'instance et désistement d'action et en tire les conséquences procédurales. Le désistement d'instance met fin au procès mais laisse subsister le droit ; le désistement d'action, en revanche, est une renonciation au droit lui-même, dont la portée est définitive. La qualification retenue commande donc l'ensemble du régime : nécessité ou non d'un consentement, moment de la production des eff