# Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, 5 décembre 2025, n° TAL-2022-02829 Le présent jugement, rendu sous le numéro 2025TALCH11/00141, illustre les contours de l'exception de libellé obscur au regard de l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, ainsi que la mise en œuvre de la solidarité passive en matière de responsabilité pour un dommage unique et indivisible causé par des travaux de voirie. Le tribunal rappelle que la nullité pour libellé obscur est une nullité de pure forme soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du même code : soulèvement in limine litis et preuve concrète d'un grief. Il écarte le moyen tiré de l'absence de ventilation de la demande, au motif qu'en présence d'une obligation solidaire, tout obligataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette, et admet que l'exposé des faits permet aux défenderesses d'organiser leur défense quant à une responsabilité in solidum pour un dommage unique. La décision met ainsi en lumière la distinction entre exigence de clarté de l'acte introductif et exigence de motivation juridique complète, la seconde n'étant pas requise dès lors que les faits et reproches sont suffisamment précis. Le présent commentaire s'attache aux seuls motifs relatifs à l'exception de libellé obscur, les extraits transmis ne reproduisant pas le dispositif ni la discussion au fond. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE3.), propriétaires d'une maison d'habitation à Dudelange rénovée depuis 2010, ont constaté en 2017 l'apparition de fissures affectant la quasi-totalité des murs de leur immeuble. Ils imputent ces désordres aux travaux de voirie conduits par la Ville de Dudelange, confiés à la SOCIETE1.), ainsi qu'aux travaux de réseau de fibre optique menés par l'établissement public POST Luxembourg. Après une dénonciation restée infructueuse auprès de la Ville et de l'entrepreneur, les demandeurs ont obtenu, par ordonnance du 26 août 2020, la désignation de l'expert judiciaire Christian ROBERT, dont le rapport du 10 mars 2021 retient que les travaux de terrassement réalisés à proximité des fondations de surface ont décompressé le terrain adjacent et constituent la cause principale du mouvement du sol. L'évaluation des travaux de remise en état s'élève à 88.298,19 euros, actualisés à 96.999,08 euros TTC sur devis. Les demandeurs ont assigné l'établissement public POST et la SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sur le fondement principal de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement sur l'article 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 et les articles 1382 et 1383 du même code. Les défenderesses ont soulevé, in limine litis, la nullité de l'assignation pour libellé obscur, reprochant l'absence de ventilation de la demande et l'absence de motivation de la solidarité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si une assignation qui réclame la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs, sans ventiler la demande entre eux et sans motiver expressément la solidarité, satisfait aux exigences de clarté de l'exposé des moyens prescrites par l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile. **Cadre juridique.** Le tribunal rappelle que l'assignation doit contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Si cet exposé peut être sommaire, il doit être suffisamment précis pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, éviter toute méprise du défendeur sur son objet et lui permettre de choisir ses moyens de défense. La clarté impose que les faits soient exposés de manière intelligible et que l'objet de la demande soit univoque. Le demandeur ne peut en revanche éclaircir par conclusions ultérieures les imperfections de son acte introductif. La nullité qui en résulte est une nullité de pure forme, soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. L'exception doit être soulevée au seuil de l'instance, et le défendeur doit prouver concrètement le grief subi, qui consiste généralement dans l'entrave à l'organisation de sa défense. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement le caractère suffisamment explicite du libellé. **Premier moyen : absence de ventilation.** Le tribunal écarte ce moyen. Dès lors que les demandeurs sollicitent une condamnation solidaire, chaque débiteur peut être tenu de la totalité de la dette, de sorte que l'absence