Le document fourni est un jugement, non un arrêt de juridiction supérieure, et le texte que vous m'avez transmis s'interrompt avant le dispositif et avant la fin de la motivation relative à l'indemnité de procédure. Je m'appuie donc uniquement sur le texte reproduit ; je ne reconstituerai ni le dispositif, ni les montants alloués au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ni les dépens, qui ne figurent pas dans le passage transmis. Dans la rédaction qui suit, je me conforme à la structure imposée par la revue. Je signale en outre une anomalie de présentation : l'intitulé du jugement mentionne « no 2025TALCH11/00148 » tandis que le numéro de rôle est « TAL-2021-00170 », ce qui est cohérent avec la pratique luxembourgeoise de distinguer numéro de jugement et numéro de rôle, mais je n'ai pas vérifié ces références au-delà du texte fourni. --- Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, du 19 décembre 2025 (n° TAL-2021-00170 du rôle) présente un intérêt doctrinal à plusieurs titres. Il rappelle d'abord que l'acte de disposition ou d'administration portant sur un bien indivis requiert, en principe, le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil), et que le mandat de vente conféré par un seul indivisaire est inopposable aux autres, sans être nul pour autant entre les contractants. Il admet ensuite que la ratification tacite, en l'espèce la signature d'une convention transactionnelle se référant expressément au mandat, peut purger ce vice avec effet rétroactif (article 1998, alinéa 2). Enfin, il valide la transaction en retenant l'existence de concessions réciproques, fût-ce sous la forme d'économies de procédure, tout en réduisant la clause pénale manifestement excessive (article 1152, alinéa 2) à 25.000 euros au lieu des 54.000 euros réclamés. La décision combine ainsi régime de l'indivision, théorie de la ratification et contrôle de la peine conventionnelle. ## I. Faits et procédure Par mandat exclusif du DATE2.), l'un des indivisaires, PERSONNE2.), a confié à la société SOCIETE1.) la vente, au prix de 400.000 euros, d'un appartement indivis avec PERSONNE1.). La signature de cette dernière ne figurait pas sur le mandat. Le mandat prévoyait une commission de 3 % plus TVA. Le bien ayant été cédé à un tiers par décision de justice, les parties ont conclu, le DATE3.), une convention transactionnelle aux termes de laquelle la commission était ramenée à 10.000 euros, payable au plus tard le DATE5.), sous peine d'une pénalité conventionnelle de 54.000 euros. La commission n'ayant pas été réglée et une mise en demeure du DATE4.) étant restée sans effet, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 17 mai 2024 et représentée par son curateur, a assigné les consorts PERSONNE3.) en paiement de 64.000 euros. Ceux-ci ont opposé la nullité du mandat, subsidiairement l'absence de concessions réciproques dans la transaction, et plus subsidiairement le caractère excessif de la clause pénale. Les débats ont été clos le 28 février 2025 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 5 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la validité du mandat conféré par un seul indivisaire.** Le tribunal rappelle que la règle de l'unanimité de l'article 815-3 du Code civil se justifie par le caractère non localisé de la quote-part de chaque indivisaire et par la protection que la loi doit assurer à chacun. Pour l'acte passé par un seul indivisaire, il opère une distinction entre la nullité partielle de la vente de la chose d'autrui et la nullité totale lorsque la vente devait nécessairement porter sur l'intégralité du bien. En l'espèce, l'objet du mandat étant l'appartement dans sa totalité, la solution de la nullité totale aurait pu être envisagée. Le tribunal ne s'y arrête pas : il constate l'absence de mandat spécial et de mandat apparent, puis examine la ratification. Sur ce point, le raisonnement est le suivant. L'article 1998, alinéa 2, du Code civil permet la ratification d'un acte accompli sans pouvoir, avec effet rétroactif. Elle peut être expresse ou tacite et doit reposer sur la connaissance de l'acte et sur la volonté certaine de s'en approprier les effets. Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances. Le tribunal relève que PERSONNE1.) ne s'était jamais opposée à la mise en vente et qu'elle avait signé la transaction, laquelle visait expressément le mandat. Elle s'était donc engagée en connaissance