Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 décembre 2025, rendu en continuation d'un jugement interlocutoire du 16 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, statue sur les derniers chefs de demande d'un souscripteur de parts d'un compartiment de fonds de titrisation à l'encontre de la société de gestion. Le tribunal fait droit à la demande relative au rendement du second investissement, chiffré à 4.895 euros après acceptation réservée par le demandeur, et à la demande en remboursement des frais d'avocat, à concurrence de 1.932,98 euros, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, faute de justificatifs couvrant l'intégralité de la somme réclamée. Il rejette en revanche la prétention au bonus de liquidation de 10.696 euros, dès lors que le courrier invoqué ne mentionnait qu'une estimation conditionnée à une liquidation finale que le porteur avait devancée par une demande de rachat anticipée. Il écarte également la commission de rachat, faute de demande reconventionnelle chiffrée de la société de gestion. La décision illustre l'exigence de preuve pesant sur le demandeur quant au quantum des honoraires, la portée limitée d'une estimation contractuelle et le caractère facultatif de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a effectué deux investissements dans le compartiment « ALIAS1.) » du fonds de titrisation SOCIETE2.), géré par la SOCIETE1.), pour des montants de 25.000 euros, puis de 40.000 euros. Il a sollicité le rachat de ses parts. Par assignation du DATE1.), il a demandé la condamnation de la société de gestion au paiement de 84.825 euros, comprenant le remboursement des deux investissements, un bonus de liquidation de 10.696 euros, déduction faite de deux paiements de 1.750 euros, ainsi que le remboursement de frais d'avocat de 3.000 euros et une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par jugement interlocutoire n° 2025TALCH11/00064 du 16 mai 2025, le tribunal a déclaré la demande fondée à concurrence de 70.973 euros, ventilés en remboursements et rendement du premier investissement, et a invité la société défenderesse à chiffrer la valeur nette d'inventaire du second investissement conformément à l'article 11 du règlement de gestion. Dans ses conclusions supplémentaires du 26 juin 2025, la société a chiffré ce rendement à 4.895 euros, que le demandeur a accepté « sous les plus expresses réserves » le 7 juillet 2025. L'affaire, après clôture le 12 novembre 2025, a été mise en délibéré pour l'audience du 19 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le rendement du second investissement.** La société soutenait que les deux investissements devaient être considérés comme un ensemble, emportant une valeur nette d'inventaire unique. Le tribunal ne tranche pas cette question de principe, mais constate que le montant chiffré a été présenté par la société elle-même et accepté par le demandeur. Il condamne donc la société à 4.895 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. **Deuxième problème : le bonus de liquidation.** Le demandeur se prévalait d'un courrier de la société mentionnant un bonus de liquidation « qui vous reviendra in fine », estimé à 10.696 euros. Le tribunal relève que ce courrier évoque une « liquidation finale » reportée à 2023, que le porteur n'a pas attendu cette liquidation et a sollicité un rachat anticipé, et que le montant n'est qu'une estimation non définitive. Il en déduit que le demandeur « ne justifie pas à suffisance de droit » son droit au bonus et rejette la demande. **Troisième problème : la commission de rachat.** L'article 11 du règlement de gestion prévoit le prélèvement d'une commission au profit de la société de gestion, plafonnée à 5 % par le règlement spécifique du compartiment. Le tribunal refuse d'en tenir compte, la société n'ayant ni chiffré le montant exact ni formulé de demande reconventionnelle en ce sens. **Quatrième problème : les frais et honoraires d'avocat.** Le tribunal admet le principe d'une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 9 février 2012, n° 5/12) admettant le cumul avec l'indemnité de procédure. Le quantum est toutefois limité à 1.932,98 euros, seuls ces honoraires étant documentés par une note et une preuve de paiement. **Cinquième problème : les demandes accessoires.** Le tribunal alloue 1.500 euros au demandeur au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, refuse l'indemnité sollic