jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-09, n° TAL-2021-03445 (TALCH11)
Résumé
Synthèse doctrinale Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, du 9 janvier 2026, s'inscrit dans le contentieux de la fixation et du recouvrement des honoraires d'avocat, sur lequel le droit luxembourgeois repose sur un équilibre délicat entre la liberté contractuelle et le caractère déontologique de la rémunération. Le juge rappelle que l'avocat arrête lui-même ses honoraires en vertu de l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, sous réserve de la réduction opérée par le Conseil de l'Ordre lorsque la fixation excède des norm
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