Le jugement commenté, rendu le 13 février 2026 par la onzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2026TALCH11/00010), statue sur les intérêts civils consécutifs à des coups et blessures par imprudence causés à la victime par le conducteur d'un véhicule automoteur. La condamnation pénale étant devenue définitive, la faute pénale acquise lie le juge civil et engage par principe la responsabilité du prévenu dès lors que les préjudices invoqués présentent un lien de causalité avec cette faute. Le tribunal, entérinant le rapport d'expertise médicale et le calcul de l'expert-calculateur, alloue une indemnisation de 114.117,85 euros au titre des chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux retenus, après avoir écarté la perte de revenus, dont la victime ne sollicitait plus la réparation en raison de l'indemnisation mensuelle versée par l'organisme de sécurité sociale, et rejeté le pretium doloris déjà indemnisé. Il consacre, en outre, l'indemnisation des honoraires d'avocat exposés à titre de dommage distinct de l'indemnité de procédure, dont le cumul est admis. La décision illustre ainsi l'articulation entre autorité de la chose jugée au pénal, unité de la faute, évaluation expertale du dommage et prévention de la double indemnisation. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige remontent au 2 avril 2015 (date mentionnée comme « DATE2.) » dans le texte), lorsque le défendeur au civil, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg, a causé des coups et blessures à la demanderesse au civil par défaut de prévoyance et de précaution, ainsi que des dommages matériels. Par jugement n° 21/2016 du 6 janvier 2016, la treizième chambre du tribunal d'arrondissement a condamné le prévenu à une amende de 1.000 euros, prononcé une interdiction de conduire de douze mois, écarté l'état de nécessité, et statué au civil en déclarant la demande de la victime recevable et justifiée en principe, avec allocation d'une provision de 5.000 euros et désignation d'un expert médical et d'un expert-calculateur. L'arrêt n° 346/16 VI de la sixième chambre de la Cour d'appel du 13 juin 2016 a confirmé cette décision et déclaré irrecevable la demande de provision complémentaire de 10.000 euros formée en appel. Le rapport du Docteur Marc Kayser du 27 septembre 2019 a fixé les périodes d'incapacité totale puis partielle, consolidé la victime au 1er janvier 2017 avec une incapacité permanente partielle de 47 %, et évalué les dommages moral et esthétique. Par jugement interlocutoire du 3 mai 2024, la onzième chambre a déclaré irrecevable l'intervention volontaire d'un organisme de sécurité sociale et ordonné la ressaisine de l'expert-calculateur afin qu'il tienne compte de la rente d'attente. Le complément d'expertise du 9 septembre 2024 est intervenu dans ce cadre. À l'audience du 21 novembre 2025, les parties ont fait état de pourparlers en vue d'un arrangement amiable, sans qu'un accord ne soit communiqué, de sorte que le tribunal a statué sur les intérêts civils. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer l'étendue de la réparation due à la victime d'infractions pénales non intentionnelles, lorsque la faute pénale est définitivement acquise et que l'évaluation du dommage repose sur une expertise judiciaire ; d'autre part, de savoir si les honoraires d'avocat exposés peuvent être recouvrés à titre de dommages et intérêts cumulativement à l'indemnité de procédure de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la condamnation pénale définitive emporte acquisition de la faute pénale, laquelle ne saurait être remise en cause au stade des intérêts civils. Le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués conditionne la responsabilité civile, fondée sur l'article 1382 du Code civil. Il invoque la jurisprudence selon laquelle le juge ne s'écarte de l'avis de l'expert qu'avec une grande prudence, et entérine le rapport au motif qu'il n'est pas contesté et apparaît conforme à la jurisprudence applicable. La perte de revenus est écartée à la demande de la victime, qui perçoit mensuellement une indemnisation de l'organisme de sécurité sociale. Le pretium doloris de 15.000 euros est rejeté, la victime ayant déjà perçu 17.827,22 euros au titre des douleurs endurées, afin d'éviter une double indemnisation. Le tribunal procède en outre à la rectification d