**Note liminaire :** *Le présent commentaire analyse le jugement civil n° 2026TALCH11/00016 rendu par la XIe chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 février 2026.* --- Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique le caractère absolu et discrétionnaire du droit de sortir de l’indivision, fondé sur l’article 815 du Code civil. Saisi d’une demande de partage consécutive à un divorce, le tribunal rappelle que si le partage en nature demeure le principe cardinal de la liquidation des masses indivises (articles 826 et 832), la licitation s’impose comme l’unique substitut dès lors que les biens ne peuvent être « commodément » partagés. L’intérêt de l’espèce réside dans l’articulation entre l’impossibilité matérielle de diviser une unité d’habitation urbaine (appartement et ses accessoires) et l’existence d’obstacles juridiques, tels que des inscriptions d’hypothèques judiciaires grevant la part d’un indivisaire. En ordonnant la licitation, le juge luxembourgeois consacre une appréciation souveraine de l’incommodité, tout en soulignant que le droit de provoquer le partage est d’ordre public et ne saurait être entravé par la situation débitrice d’un co-indivisaire. La décision précise également les modalités procédurales de la liquidation, confiant au notaire une mission de vente forcée tout en préservant, *in extremis*, la faculté d’une cession amiable. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux anciens époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont le mariage a été dissous par un jugement du 16 avril 2024. Les parties sont propriétaires indivis, à concurrence d’une moitié chacun, d’un ensemble immobilier situé à Luxembourg-ville (Résidence « GROUPE1. »), comprenant un appartement de 99,78 m², une cave et deux emplacements de parking. Bien qu’une convention de séparation de biens du 28 février 2024 prévoyait le maintien de l’indivision jusqu’à la vente, aucun accord amiable n’a pu être trouvé. La demanderesse expose que la part indivise du défendeur est grevée d’une hypothèque judiciaire d’un montant de 110.387,36 euros, ainsi que de dettes auprès de l’Administration des contributions directes et du Centre commun de la sécurité sociale. Ces charges obèrent toute perspective de vente volontaire. Par exploit d’huissier du 28 août 2024, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2. afin d’ordonner le partage de l’indivision et la licitation des immeubles. En cours de procédure, le mandataire du défendeur a déposé son mandat sans que ce dernier ne constitue de nouvel avocat ni ne dépose de conclusions. L’affaire a été clôturée le 16 mai 2025 et prise en délibéré le 24 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la recevabilité de la demande de sortie d’indivision malgré l’existence d’une convention de maintien temporaire et, d’autre part, la détermination du mode de partage (en nature ou par licitation). ### 1. Sur le droit absolu au partage Le Tribunal se fonde sur l’article 815, alinéa 1er, du Code civil : « *nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision* ». Il rappelle que ce droit est : - **D’ordre public** : aucune clause ne peut y faire obstacle de manière absolue. - **Discrétionnaire** : il peut être exercé sans que le demandeur n’ait à justifier d’un motif légitime, même si l’intention est qualifiée de « malicieuse ». En l’espèce, l’échec des solutions amiables et la dissolution du mariage justifient amplement la demande. ### 2. Sur le choix de la licitation Le droit luxembourgeois, fidèle à la tradition civiliste, pose le partage en nature comme la règle (art. 826) et la licitation comme l’exception (art. 827). La licitation ne peut être ordonnée que si les biens ne sont pas « commodément » partageables. Le Tribunal retient deux critères pour justifier la vente par adjudication : - **L’incommodité matérielle** : L’ensemble immobilier (appartement, cave