Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2026TALCH11/00018 rendu le 27 février 2026 sous le numéro TAL-2025-06246, la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à un désistement d'action intervenu en cours d'instance en matière de validation de saisie-arrêt. Le créancier saisissant, après avoir pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de tiers saisis puis assigné le débiteur en validité, se désiste de son action. Le tribunal rappelle que le désistement d'action, à la différence du désistement d'instance, ne requiert pas l'acceptation du défendeur, et que l'acceptation qu'il a néanmoins donnée est surabondante. Il met à la charge du désistant les frais et dépens, en application de l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt. La décision, d'apparence simple, présente un intérêt pratique réel : elle confirme que l'extinction de l'action entraîne, par voie de conséquence, la caducité de la saisie conservatoire qui en constituait l'accessoire, et elle fixe le régime des dépens applicable à celui qui renonce à agir. ## I. Faits et procédure Par acte du 23 avril 2025, PERSONNE1.) fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) et de la société de droit français SOCIETE3.), agissant par sa succursale luxembourgeoise, pour garantir le paiement d'une créance de 56.421,75 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 février 2025, d'une provision de 2.000 euros pour intérêts et frais, ainsi que d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La saisie est dénoncée à la débitrice saisie, la SOCIETE1.), par exploit du 29 avril 2025, lequel contient assignation en validité de la saisie. La contre-dénonciation aux tiers saisis intervient le 6 mai 2025. La défenderesse constitue avocat et l'affaire est inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-06246. Par acte intitulé « Désistement d'action » du 22 décembre 2025, déposé au greffe le 5 janvier 2026, le demandeur se désiste purement et simplement de l'action introduite par l'exploit du 29 avril 2025, et accepte expressément ce désistement. Par conclusions du 22 décembre 2025, la SOCIETE1.) déclare accepter le désistement. L'ordonnance de clôture intervient le 13 février 2026, l'affaire est plaidée et mise en délibéré à la même date, et le jugement est rendu le 27 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si le désistement d'action supposait l'acceptation du défendeur pour produire effet, d'autre part, quelles conséquences en tirer quant aux frais de l'instance et au sort de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée en amont. **Sur le caractère du désistement.** Le tribunal distingue nettement le désistement d'action du désistement d'instance. Le premier porte sur le droit substantiel invoqué et emporte extinction de l'action elle-même ; il ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse, à la différence du désistement d'instance, qui suppose en principe cette acceptation lorsque le défendeur a déjà conclu au fond. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de T. Hoscheit (*Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, éd. P. Bauler, 2019, n° 1258). La circonstance que le défendeur ait accepté par conclusions du 22 décembre 2025 n'a donc pas de portée constitutive ; elle demeure surabondante, sans altérer la qualification du désistement ni ses effets. **Sur les frais.** Le tribunal rappelle que l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose à la partie qui se désiste de supporter les frais. Il les met à la charge du demandeur « en tout état de cause », c'est-à-dire indépendamment de toute discussion sur le bien-fondé de la créance, qui n'est pas examinée. **Sur la saisie-arrêt.** Le jugement constate l'extinction de l'action et, « pour autant que de besoin », ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant de la créance en principal et accessoires. La saisie, qui n'a de finalité que de conserver le gage en vue d'une condamnation future, perd sa raison d'être dès lors que l'action au fond disparaît. **Dispositif.** Le tribunal donne acte du désistement, le déclare régulier, décrète le désistement d'action à l'égard de la SOCIETE1.), déclare éteinte l'action, ordonne la mainlevée de la sais