Le présent jugement rendu par la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 mars 2026 (n° TAL-2023-02316) est l'occasion de rappeler la distinction cardinale entre désistement d'instance et désistement d'action, ainsi que les effets qui s'attachent à chacun. Le tribunal constate qu'une demanderesse s'est désistée « d'instance et d'action » d'une demande en indemnisation du préjudice moral fondée sur les abus et mensonges commis pendant le mariage. Il relève que le désistement d'action, en ce qu'il porte sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond, est un acte unilatéral parfait sans acceptation du défendeur, produisant ses effets indépendamment de toute constatation judiciaire, et entraînant l'extinction de l'instance à titre accessoire. La décision éclaire également la portée de l'acceptation tardive du défendeur, qui, bien que non requise, emporte renonciation à ses propres demandes reconventionnelles et à sa demande d'indemnité de procédure. Enfin, elle rappelle que la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance en application de l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 1er août 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 70.000 euros, à titre de réparation du préjudice moral causé par les abus et mensonges commis au cours du mariage des parties. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action » déposé au greffe le 8 décembre 2025, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduite par l'assignation du 1er août 2022. Le tribunal relève une erreur matérielle affectant le numéro de rôle mentionné dans cet acte (TAL-2023-00316 au lieu de TAL-2023-02316), erreur qu'il estime sans incidence eu égard à la concordance de la date de l'assignation et du reste des chiffres du rôle. Le défendeur, par conclusions du 28 janvier 2026, a accepté ce désistement et renoncé à sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'à sa demande d'indemnité de procédure. L'affaire, après clôture de l'instruction le 6 mars 2026, a été mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la qualification et aux effets du désistement opéré, et plus précisément à la question de savoir si l'acte, qualifié d'« instance et d'action », produisait l'extinction de l'instance et la perte définitive du droit d'agir, et si l'acceptation du défendeur était nécessaire à sa validité. Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires. Il rappelle la distinction jurisprudentielle entre le désistement d'instance, qui n'emporte que l'abandon de la procédure en cours, et le désistement d'action, qui porte sur le droit lui-même d'être entendu par le juge sur le fond. Ce dernier, en ce qu'il constitue une renonciation au droit substantiel que l'action tend à sanctionner, rend impossible toute reprise ultérieure du procès ou toute nouvelle action fondée sur la même cause et le même objet. Il entraîne l'extinction de l'instance à titre accessoire. Le tribunal en déduit que le désistement d'action, acte unilatéral du demandeur, est parfait sans acceptation expresse du défendeur, la renonciation au droit n'exigeant pas le consentement de celui contre lequel il était exercé. Le désistement produit ses effets dès la manifestation de volonté d'abandonner l'action, indépendamment de toute constatation par le juge. Le tribunal s'appuie à cet égard sur l'article 50 du Nouveau Code de procédure civile, qui consacre la liberté des parties de mettre fin à toute instance avant son extinction par le jugement, ainsi que sur la doctrine de Thierry Hoscheit (*Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, éd. P. Bauler, 2012, n° 1146). Surabondamment, le tribunal relève que le défendeur a accepté le désistement. Cette acceptation, bien que non requise, produit des effets propres : elle emporte renonciation à ses demandes reconventionnelles et à l'indemnité de procédure, dont le tribunal lui donne acte. Le désistement étant valablement intervenu, l'instance et l'action sont déclarées éteintes, et les frais sont mis à la charge de la demanderesse en application de l'article