Synthèse doctrinale. Par le jugement du 17 avril 2026 (n° 2026TALCH11/00039), la onzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, donne acte à un demandeur de son désistement d'instance et d'action formé après une première décision avant dire droit, qui avait ordonné une expertise médicale et comptable. Le tribunal rappelle la distinction entre désistement d'instance, qui n'entraîne pas renonciation au droit, et désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même et rend impossible toute reprise de l'instance ou nouvelle action fondée sur les mêmes cause et objet. Il pose que le désistement d'action est un acte unilatéral, parfait sans acceptation du défendeur, et produit ses effets dès la manifestation de volonté du demandeur. La solution est toutefois affinée par la circonstance que les défendeurs ont expressément apposé la mention « Bon pour acceptation du désistement », ce qui conduit le tribunal à prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, à déclarer le jugement commun à la Caisse nationale de santé et à mettre les frais, y compris ceux de l'expertise, à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a fait assigner par exploit du 20 mai 2019 l'État du Grand-Duché de Luxembourg, l'HÔPITAL1.) et la Caisse nationale de santé, aux fins de condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 220.000 euros, ou de tout autre montant à arbitrer, avec intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance. Il sollicitait en outre la déclaration de jugement commun à la CNS et une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement n° 2021TALCH11/00154 du 29 octobre 2021, le même tribunal, autrement composé, a déclaré la demande irrecevable à l'égard de l'État pour autant qu'elle se fondait sur des dysfonctionnements d'établissements hospitaliers publics, et non fondée pour le surplus à son égard. Il a rejeté la demande de communication du dossier médical dirigée contre l'HÔPITAL1.), retenu la responsabilité de celui-ci sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et, avant dire droit, ordonné une expertise médicale et une mission d'expert-calculateur, dont le rapport a été déposé le 22 septembre 2025. Par acte du 23 février 2026, déposé au greffe le 10 mars 2026, le demandeur a déclaré se désister « purement et simplement » de l'instance et de l'action dirigées contre l'État et l'HÔPITAL. L'acte a été signé par le demandeur, avec la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action », ainsi que par les mandataires des parties défenderesses, qui ont apposé la mention « Bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». La CNS, régulièrement citée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un désistement d'action, portant renonciation au droit substantiel, requiert l'acceptation du défendeur pour produire ses effets, et quelles conséquences en tirer sur l'extinction de l'instance et sur la répartition des frais, lorsque l'instance a déjà connu une phase probatoire coûteuse. Le tribunal fonde son analyse sur l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le désistement par simples actes signés des parties ou de leurs mandataires. Il distingue le désistement d'instance, qui laisse subsister le droit d'agir, du désistement d'action, par lequel le plaideur renonce à se prévaloir du droit dont l'action assure la sanction. Ce dernier entraîne l'extinction de l'instance à titre accessoire. Il s'agit d'un acte unilatéral, dont la validité ne suppose pas l'acceptation du défendeur, ce qui découle de la nature même de la renonciation au droit. Le désistement produit ses effets dès la manifestation de volonté du demandeur, indépendamment de toute constatation judiciaire, conformément à l'article 50 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre la liberté des parties de mettre fin à l'instance. Le tribunal relève cependant que les défendeurs ont expressément accepté l'acte, en y apposant la mention d'acceptation. Cette circonstance, surabondante au regard du principe, conduit à faire droit au désistement, à déclarer éteintes l'instance et l'action à l'égard de l'État et de l'HÔPITAL, et à rendre le jugement commun à la CNS. Les frais de l'instance abandonnée, y compris ceux de l'expertise REIMER–OLINGER, sont mis à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrin