Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, du 24 avril 2026 (n° TAL-2024-00523) apporte une illustration pédagogique de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sous garde (article 1384, alinéa 1er du Code civil) dans le contexte d'un accident de la circulation impliquant un piéton mineur. Le tribunal retient que le conducteur, gardien du véhicule, ne conteste ni son pouvoir de direction ni l'intervention matérielle du véhicule dans la production du dommage, de sorte que la présomption de responsabilité joue à son encontre. Il examine ensuite la cause exonératoire tirée du comportement de la victime : la faute de la victime n'exonère totalement le gardien que si elle revêt les caractères de la force majeure, à savoir l'extériorité, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité, et n'emporte qu'une exonération partielle lorsqu'elle contribue au dommage sans revêtir ces caractères. Le tribunal retient une responsabilité partagée par moitié, en tenant compte du comportement du conducteur comme de celui de l'enfant de douze ans, la visibilité ayant été limitée par un bus stationné sur le passage piéton. Avant dire droit sur le quantum, il ordonne une expertise médicale et de calcul, la preuve du préjudice corporel ne pouvant être rapportée par les seuls certificats médicaux. ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2023, les époux GROUPE1.), agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), ont assigné la conductrice PERSONNE4.), la SOCIETE1.) et la Caisse nationale de santé devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en réparation d'un préjudice évalué à 75.000 euros. Le dommage résulte d'un accident survenu en début de soirée à ADRESSE4.), sur un passage pour piétons non équipé de feux de signalisation, lors duquel l'enfant, alors âgé de douze ans, a été heurté par le véhicule de la défenderesse. L'enfant a subi une fracture tibiale déplacée de la jambe gauche, ayant donné lieu à plusieurs interventions chirurgicales, dont une encore en 2022. Les demandeurs fondent leur action principalement sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383. La défenderesse et son assureur soutiennent que l'enfant a surgi derrière le bus stationné sur le passage piéton, sans vérifier l'approche des véhicules, et qu'un tel comportement revêtirait les caractères de la force majeure. Une étape procédurale préalable mérite d'être relevée : les demandeurs ayant notifié des conclusions dites « de synthèse » non conformes à l'article 194, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal, par jugement interlocutoire du 7 novembre 2025, les a invités à régulariser, ce qu'ils ont fait le 11 novembre 2025. La Caisse nationale de santé, régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu. Le présent jugement statue en continuation de ce jugement interlocutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la présomption de responsabilité du gardien du véhicule.** Le tribunal rappelle que la responsabilité du fait des choses suppose l'intervention de la chose dans la production du dommage et un rapport de garde entre cette chose et la personne responsable. En l'espèce, la conductrice ne contestant ni le pouvoir de contrôle, d'usage et de direction du véhicule, ni son intervention matérielle, la présomption de l'article 1384, alinéa 1er s'applique à son encontre. **Second problème : les effets de la faute de la victime.** Pour renverser la présomption, le gardien doit établir une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, appréciés in abstracto : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité. Le tribunal distingue deux hypothèses. Si le comportement de la victime est imprévisible et irrésistible, l'exonération est totale. Si ce comportement, sans revêtir ces caractères, a contribué à la réalisation du dommage, l'exonération est seulement partielle, à proportion de cette contribution. Or les conditions de la force majeure ne sont pas réunies : le comportement de l'enfant, pour fautif qu'il soit au regard de l'article 162 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, n'était pas imprévisible pour la conductrice, qui devait précisément anticiper la présence de piétons au vu de la visibilité limitée. **Troisième problème : l'appréciation concrète des comportements.** Le tribunal relève plusieurs éléments : la vitesse de la conductrice (15 à 20 km/h selon ses propres déclarations, corroborées par les images du procès-verbal, puisqu'elle a pu