Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 mai 2026, la onzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg constate et entérine le désistement d'instance d'une société demanderesse, intervenu après un jugement avant-dire-droit du 11 juillet 2025 qui avait ordonné la production de pièces relatives à une parcelle omise d'un acte notarié. Le tribunal fait application des articles 546 du Nouveau Code de procédure civile : le désistement accepté emporte consentement à la remise des choses au même état qu'avant la demande, et les frais de l'instance abandonnée sont mis à la charge du désistant. La décision, de portée procédurale, ne tranche aucun point de fond relatif à la rectification de l'acte authentique ni à la responsabilité contractuelle invoquée. Elle illustre néanmoins la combinaison, en droit luxembourgeois, de l'acceptation du désistement par la partie défenderesse et de l'extinction de l'instance, ainsi que l'attribution systématique des dépens au désistant, principe qui conditionne l'opportunité stratégique d'un abandon d'instance en cours de procédure. ## I. Faits et procédure La société demanderesse (SOCIETE1.)) a fait assigner, par exploit d'huissier du 26 juillet 2024, la veuve de son cocontractant, PERSONNE1.), devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle soutenait que l'acte authentique reçu le 13 septembre 2018 par le notaire Jacques KESSLER, relatif à un bien immobilier sis à ADRESSE3.), omettait une parcelle qui aurait dû être cédée à son profit selon les accords antérieurs des parties. Elle sollicitait à titre principal la rectification de l'acte notarié et, subsidiairement, l'allocation de dommages et intérêts. L'affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée (ordonnance du 4 mars 2025), l'instruction clôturée le 24 janvier 2025 puis plaidée le 28 février 2025. Par jugement n° 2025TALCH11/00099 du 11 juillet 2025, le tribunal a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, puis, avant tout autre progrès en cause, a invité la demanderesse à produire l'acte de vente du 13 septembre 2018 et les documents officiels relatifs aux modifications cadastrales évoquées, l'affaire étant tenue en suspens. Le 11 février 2026, la demanderesse a signé un acte de désistement d'instance, accepté par la défenderesse par la mention « Bon pour désistement d'instance », contresignée par leurs mandataires respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de nature procédurale : un désistement d'instance, régulièrement accepté par la partie défenderesse, produit-il l'extinction de l'instance et quelles en sont les conséquences quant aux frais ? Le juge répond par l'affirmative sur les deux points. Il relève que le désistement a été accepté, que l'acceptation résulte d'une mention apposée et contresignée, et qu'il y a dès lors lieu d'en donner acte, d'en décréter les effets et de déclarer éteinte l'instance introduite par exploit du 26 juillet 2024. Il rappelle le double effet attaché à l'article 546, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile : l'acceptation emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'avant la demande. En application de l'alinéa 2 du même article, les frais et dépens de l'instance abandonnée sont laissés à la charge du désistant, soit la société demanderesse. Le dispositif ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé de la prétention, ni sur la question de la parcelle omise, ni sur le régime de la rectification d'un acte authentique ou de la responsabilité civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale limitée au droit processuel, mais elle rappelle deux enseignements pratiques. En premier lieu, l'acceptation du désistement par le défendeur est la condition décisive de l'extinction de l'instance sans effet sur le fond. Le désistement, acte unilatéral du demandeur, ne produit pleinement ses effets qu'à la condition d'être accepté ; ici, l'acceptation expresse, datée et contresignée rend superflue toute discussion sur sa validité. Il importe pour les praticiens de documenter précisément cette acceptation, dont la forme conditionne la sécurité juridique de la sortie d'instance. En second lieu, la règle de l'article 546, alinéa 2, du NCPC, qui met les frais de l'instance abandonnée à la charge du désistant, constitue une conséquence quasi automatique qui doit être intégrée à l'analyse stratégique. Le désistement n'est donc pas une voie neutre : il expose le demandeur au paiement des dépens déjà exposés, ce qui just