Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 mai 2026, la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur une action en remboursement de dépenses d'aménagement et d'entretien engagées au cours d'un concubinage ayant pris fin. Le litige porte sur la qualification juridique de tels investissements au regard du droit commun des restitutions : les demandeurs invoquent successivement l'accession immobilière (article 555 du Code civil, appliqué par extension aux concubins), la répétition de l'indu, puis l'enrichissement sans cause. La décision s'inscrit dans le contentieux, récurrent, de la liquidation patrimoniale entre concubins, lequel, faute de régime légal propre, demeure gouverné par les principes généraux de la responsabilité et des restitutions. Elle met en lumière deux axes structurants : la charge de la preuve des paiements allégués et de leur caractère non libéral, et la rigueur procédurale attachée aux conclusions de synthèse, dont le non-respect entraîne l'abandon des prétentions antérieures. La portée de la décision tient donc moins à une solution de principe nouvelle qu'à l'exigence probatoire qu'elle rappelle à celui qui réclame la restitution de dépenses effectuées au sein d'une vie commune. *Note : le texte fourni est un jugement pseudonymisé et tronqué ; les motifs au fond (dispositif, appréciation des preuves et solutions retenues sur chaque poste) ne figurent pas intégralement dans l'extrait transmis. Les développements qui suivent se fondent uniquement sur les éléments présents et signalent les points non vérifiables.* ## I. Faits et procédure Deux concubins, entrés en relation en 2006, ont acquis ensemble un appartement en 2008, qu'ils ont ensuite revendu. Entre 2012 et 2015, ils ont été logés chez les parents de l'un d'eux, avant d'emménager dans une maison construite par l'un des concubins sur un terrain hérité. Un enfant commun est né en cours de vie commune. Après la séparation, le concubin propriétaire a obtenu, par jugement du 8 juin 2021, le déguerpissement de l'autre, lequel a quitté les lieux le 14 juin 2021. Par exploit du 27 décembre 2021, la concubine et les parents de celle-ci ont assigné l'ancien compagnon en remboursement de dépenses : aménagements encastrés (cuisine équipée, dressing, vestiaire, aménagement extérieur), travaux, dépenses courantes et extraordinaires liées au ménage et à l'enfant commun, et enfin une somme de 25 000 euros présentée comme apport personnel à l'achat de l'appartement commun. Les montants ont été réduits au fil de la procédure, les demandeurs retirant certains biens récupérés. Par conclusions de synthèse du 6 janvier 2025, ils réclament 324 606 euros, outre des dommages et intérêts et une indemnité de procédure. Le défendeur conclut au rejet, contestant la réalité des paiements, leur caractère indu et leur caractère libéral, et invoque notamment l'absence de facture, de preuve de paiement et de signature sur certains devis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la procédure.** Le tribunal rappelle que l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile impose la notification de conclusions de synthèse avant la clôture de l'instruction, faute de quoi les prétentions et moyens antérieurs sont réputés abandonnés. Le terme « conclusions » étant générique, l'assignation elle-même vaut conclusions au sens de l'article 154. Les parties ayant notifié des écrits qualifiés de « récapitulatifs » mais valant conclusions de synthèse, le tribunal n'est saisi que des prétentions qui y figurent. **Sur le fond (éléments disponibles).** Le problème de droit tel que présenté par les parties est le suivant : des dépenses réalisées par un concubin pendant la vie commune, financées par l'un ou l'autre, peuvent-elles donner lieu à restitution, et selon quel fondement ? Les demandeurs invoquent l'article 555 du Code civil (dont l'application aux concubins est soutenue), la répétition de l'indu, l'enrichissement sans cause, et le principe d'estoppel tiré d'un courrier du défendeur. Le défendeur oppose l'intention libérale de telles dépenses dans le cadre de la vie commune et la charge de la preuve des paiements. Les éléments du jugement reproduits ne permettent pas de restituer les motifs retenus sur chacun de ces fondements, ni le dispositif. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de dire quelles prétentions ont été accueillies ou rejetées, ni sur quel fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la lecture intégrale des motifs au fond, deux enseignements se dégagent. Le premier est procédural : la notion de conclusions de synthèse et la