## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 juin 2026, illustre les difficultés pratiques de la sanction des vices de l'information précontractuelle dans la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Le juge est saisi d'une demande d'annulation de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur, fondée sur la dissimulation alléguée d'antécédents d'accidents affectant le véhicule. Le tribunal rappelle la distinction entre le dol, cause du vice du consentement, et l'erreur, en soulignant que la preuve du dol ne se présume pas et doit être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions graves, précises et concordantes. Il rappelle également que le caractère déterminant de la tromperie s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle de la victime. Le présent extrait du jugement, qui s'arrête au milieu de l'examen du moyen tiré du dol, ne permet pas de connaître la solution finalement retenue sur le fond. Il met toutefois en lumière la question centrale du dossier : la valeur probante des éléments produits (échanges électroniques rédigés en langue étrangère, relevé d'un site d'historique de véhicules, aveux partiels de la défenderesse) et l'articulation entre clauses contractuelles de déclaration et obligation d'information du vendeur. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente signé le 10 septembre 2023, le demandeur, PERSONNE1.), a acquis auprès de la défenderesse, PERSONNE2.), un véhicule de marque ALIAS1.) pour le prix de 51.000 euros. Les échanges précontractuels s'étaient déroulés avec le compagnon de la venderesse. Le contrat comportait une mention selon laquelle le véhicule n'avait pas été accidenté depuis que la venderesse en avait la possession, et que, selon le prédécesseur, il n'y avait rien non plus. Le contrat contenait également une clause par laquelle l'acheteur acceptait le véhicule dans l'état où il se trouvait. Après la vente, l'acquéreur, confronté à des difficultés de revente, a constaté, sur un site d'historique de véhicules, la mention de plusieurs accidents antérieurs (deux en Allemagne en 2018, deux au Luxembourg en 2019 et 2022) ayant donné lieu à réparations. Un message de la compagne de la venderesse aurait par ailleurs reconnu un accident, présenté comme un choc avec un animal. Une mise en demeure fut adressée le 8 août 2024, puis une assignation le 8 octobre 2024. Le demandeur sollicitait l'annulation du contrat pour dol et subsidiairement pour erreur, la restitution du prix, des dommages et intérêts pour préjudice moral (5.000 euros), le remboursement des frais d'avocat (8.190 euros après réduction), une majoration du taux d'intérêt légal et une indemnité de procédure. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de l'assignation pour omission de la profession du demandeur, contestait la matérialité des sinistres, invoquait la clause d'achat en l'état, et contestait la valeur probante des pièces en langue anglaise ou italienne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal était saisi d'un moyen tiré de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose à peine de nullité la mention de la profession du destinataire de l'acte d'huissier. Le juge rappelle que cette nullité de forme est soumise à l'article 264 du même code, de sorte que sa mise en œuvre suppose la démonstration d'un grief. L'indication « sans état connu », non identifiée comme erronée ou incomplète, n'a pas été démontrée préjudiciable. Le moyen est rejeté. **Sur le dol.** Le tribunal rappelle les conditions de l'article 1116 du Code civil : des manœuvres telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; la preuve incombe à celui qui invoque le dol, qui ne se présume pas. Il précise que la jurisprudence assimile au mensonge la simple allégation mensongère, sans qu'un artifice extérieur soit nécessaire, et que la réticence peut en principe entrer dans cette catégorie. Le caractère déterminant implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat, appréciée in concreto. Le tribunal relève enfin que le contrat contient une déclaration écrite de la venderesse sur l'absence d'accident, déclaration susceptible, si elle est inexacte et connue comme telle, de constituer une manœuvre. L'analyse de la preuve de cette connaissance et du caractère déterminant ne figure pas dans l'extrait communiqué ; la solution au fond demeure donc inconnue de ce commentaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement