Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit du 19 juin 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, saisi d'une action en partage et liquidation d'une succession dans laquelle s'articulent des prétentions de recel successoral, de donations indirectes et de réduction, s'abstient de statuer au fond. Il relève que la déclaration de succession ne permet pas d'identifier le titulaire de la seconde moitié indivise des terrains litigieux, laquelle ne peut être attribuée ni au conjoint survivant ni, avec certitude, aux héritiers demandeurs. Le tribunal invite en conséquence les parties à prendre position sur ce point préalable, réserve le surplus des demandes et met l'affaire en suspens. La décision rappelle, par ailleurs, la portée de l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel seules les prétentions reprises dans les dernières conclusions de synthèse demeurent saisies. Elle illustre ainsi la méthode du juge qui, face à une situation patrimoniale incertaine, préfère identifier la masse à partager avant d'examiner les griefs de recel et de libéralités dissimulées. ## I. Faits et procédure Les consorts GROUPE1.), enfants de la défunte PERSONNE5.), décédée testat le DATE2.), ont assigné le 28 novembre 2023 leur beau-père et second époux, PERSONNE4.), légataire de la quotité disponible en pleine propriété et en usufruit aux termes d'un testament olographe du 18 juillet 2018. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Les demandeurs sollicitaient le partage et la liquidation de la succession, la désignation d'un notaire, principalement la déchéance de l'époux pour recel successoral au titre de mouvements affectant un compte indivis alimenté par le prix de vente d'une maison appartenant en propre à la défunte, et subsidiairement la reconnaissance de donations indirectes d'un montant de 867.000 euros, leur réunion fictive, leur rapport et leur réduction. Ils réclamaient en outre la réévaluation des sommes données, sur le fondement de l'article 860 du Code civil, à la lumière de la valeur d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement, et la production de justificatifs de l'origine des fonds. Le défendeur, qui se déclarait d'accord avec la nomination du notaire proposé et avec la vente des terrains, contestait la recevabilité de l'action en partage au motif qu'il serait usufruitier des trois quarts de l'actif tandis que les demandeurs seraient nus-propriétaires de ces mêmes trois quarts, excluant toute indivision de droits de même nature. Il niait tout détournement, expliquait les mouvements par des avances consenties à son épouse, et contestait l'application de l'article 860 du Code civil. Après clôture de l'instruction le 11 juillet 2025 et prise en délibéré le 16 janvier 2026, le tribunal a rendu le jugement commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tranché est procédural : le tribunal n'est saisi que des prétentions et moyens repris dans les conclusions de synthèse, conformément à l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que le terme « conclusions » est générique et que l'assignation elle-même, comportant l'objet de la demande et l'exposé des moyens, vaut conclusion ; toute prétention non reprise dans les conclusions de synthèse est réputée abandonnée. Le second problème, qui fonde le sursis, concerne la composition de la masse successorale. La déclaration de succession mentionne la propriété de la moitié indivise de plusieurs terrains par la défunte, sans identifier le titulaire de l'autre moitié. Le document précise certes qu'en l'absence d'immeuble commun ou de résidence familiale, l'époux survivant bénéficie d'une part d'enfant légitime le moins prenant, mais cette mention ne règle pas la question de propriété. Le tribunal refuse d'attribuer cette moitié au conjoint, faute de titre, ou aux héritiers, faute de certitude. Il estime cette question « déterminante », d'autant que les parties s'accordent sur le principe de la vente. Il invite donc les parties à s'expliquer et réserve le surplus des demandes, y compris celles relatives au recel, aux libéralités et à l'expertise. La solution est conforme à la logique du partage : nul ne peut être contraint d'entrer en indivision ou de liquider une masse dont la composition est incertaine, et le juge doit d'abord déterminer l'actif avant d'apprécier les rapports et réductions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pratique en matière de preuve et de constitution de la masse. Le juge ne se contente pas de la déclaration de succession, document administratif dont la valeur probante est relative, et exige une identification précise des droits. P