Par une décision rendue le 3 juillet 2026, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours et les effets juridiques du désistement d’action, le distinguant rigoureusement du simple désistement d’instance. En l’espèce, une société venderesse, après avoir introduit une instance en paiement et en exécution forcée d’un contrat de vente automobile, a manifesté sa volonté de renoncer non seulement à la procédure engagée, mais également au droit subjectif sous-jacent. Le Tribunal souligne le caractère unilatéral et abdicatif du désistement d’action : contrairement au désistement d’instance, sa validité n’est pas subordonnée à l’acceptation de la partie défenderesse, dès lors qu’il emporte renonciation définitive au droit d’agir. Cette décision rappelle la force de l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile, consacrant la liberté des parties de mettre fin au litige. En déclarant l’extinction simultanée de l’instance et de l’action, la juridiction luxembourgeoise confirme que l’abandon du droit éteint l’accessoire procédural, tout en faisant une application stricte de l’article 546 quant à la charge définitive des dépens incombant au demandeur délaissant. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de vente d’un véhicule automobile neuf, conclu le 6 mai 2023 entre la **SOCIETE1** (venderesse) et **PERSONNE1** (acquéreur), pour un montant de 64 740 euros. Invoquant l'inexécution de ses obligations par l'acheteur, la société venderesse a fait délivrer, par exploit d'huissier du 21 août 2025, une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la condamnation du défendeur à prendre possession du véhicule sous astreinte, ainsi qu'au paiement du prix de vente stipulé. Alors que l'affaire était pendante et que les constitutions d'avocats avaient été régularisées, la demanderesse a déposé au greffe, le 21 mai 2026, un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action ». Cet acte, signé tant par le mandataire *ad litem* que par le représentant légal de la société, exprimait une volonté claire et non équivoque de renoncer à l'entièreté de ses prétentions et à la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la validité et des effets d'un désistement portant simultanément sur l'instance et sur l'action, en l'absence d'acceptation formelle de la partie défenderesse. Pour faire droit à cette demande, la juridiction s'appuie sur une distinction classique mais fondamentale de la théorie de l'action : 1. **La nature du désistement d'action** : Le Tribunal définit le désistement d'action comme la renonciation au droit même d'être entendu par le juge sur le fond d'une prétention. À l'inverse du désistement d'instance, qui n'est qu'un abandon de la procédure actuelle, le désistement d'action est un acte unilatéral abdicatif. 2. **L'absence de nécessité d'acceptation** : En application des principes de la procédure civile et de la jurisprudence constante, le Tribunal retient que le consentement du défendeur n'est jamais requis pour la validité du désistement d'action. Le demandeur étant maître de son droit, sa renonciation est parfaite dès qu'elle est manifestée. 3. **L'extinction de l'instance par voie de conséquence** : Le désistement d'action entraîne, par un effet de connexité nécessaire, l'extinction de l'instance. Le juge constate que les parties, en vertu de l'article 50 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), conservent la liberté de mettre fin à l'instance avant que le jugement ne soit rendu. 4. **La charge des dépens** : En application de l'article 546 du NCPC, le Tribunal rappelle que le désistement, sauf convention contraire non alléguée en l'espèce, emporte condamnation du demandeur aux frais et dépens de la procédure abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre avec une grande clarté la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois en matière d'extinction des instances. **Sur le plan doctrinal**, le jugement réaffirme que le désistement d'action possède une autorité équivalente à celle de la chose jugée, en ce qu'il interdit toute réitération future de la même prétention entre les mêmes