Le jugement rendu le 13 juin 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 1364/2024) présente un intérêt pratique tenant à la qualification des menaces proférées dans un contexte de refus de service. Le juge unique retient deux préventions : la menace verbale d'attentat contre les personnes, avec ordre ou sous condition (article 330 du Code pénal), et la menace par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'au moins six mois d'emprisonnement (article 329, alinéa 2). Les faits, survenus à la suite d'un refus de servir un verre de porto, sont établis par le témoignage de la serveuse, qui a prêté serment et s'est constituée partie civile. Les infractions étant en concours idéal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, en application de l'article 65 du Code pénal, et condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours. La décision accorde en outre 300 euros de dommage moral à la victime et ordonne la restitution du couteau saisi. Elle illustre la distinction entre les menaces verbales conditionnelles ou assorties d'un ordre et les menaces gestuelles, et rappelle que la gravité des faits doit être appréciée au regard des revenus du prévenu comme de l'ancienneté de la procédure. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 22 septembre 2021, vers 12h18, dans une brasserie située à Luxembourg. Après que la serveuse eut refusé de servir un verre de porto au prévenu, celui-ci aurait, en tenant un couteau dans sa main, proféré la formule « vite ! et n'appelle pas la Police ! ». Il lui aurait également adressé, dans les mêmes circonstances, des gestes menaçants en montrant l'arme. Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour infraction aux articles 329, alinéa 2, et 330 du Code pénal, pour une audience fixée au 24 mai 2024. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. La victime, entendue sous serment avec le concours d'un interprète assermenté, s'est constituée partie civile à l'audience. Le jugement a été prononcé le 13 juin 2024 par le vice-président, statuant en juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale porte sur la qualification pénale des menaces proférées, et plus précisément sur la double qualification retenue : menace verbale avec ordre ou sous condition relevant de l'article 330, et menace par gestes relevant de l'article 329, alinéa 2. Se pose ensuite la question de la détermination de la peine applicable en cas de concours idéal d'infractions, ainsi que celle de l'évaluation du préjudice moral subi par la victime. Sur le plan de la qualification, le tribunal retient que le prévenu a menacé la serveuse d'un attentat contre les personnes, en la conditionnant à l'obtention de ce qu'il réclamait (« vite ! ») et en lui intimant de ne pas appeler la police, ce qui caractérise l'ordre visé par l'article 330. Les gestes accompagnant la menace, consistant à montrer le couteau, relèvent quant à eux de l'article 329, alinéa 2, qui sanctionne les menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat punissable d'une peine criminelle ou d'au moins six mois d'emprisonnement. Les deux préventions sont jugées en concours idéal, le même comportement étant susceptible de répondre à plusieurs qualifications, de sorte que l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal fonde sa décision sur les éléments du dossier répressif et sur les déclarations du témoin à l'audience. Il applique l'article 20 du Code pénal, qui permet de prononcer une amende correctionnelle en tenant compte de la gravité de l'infraction, de l'ancienneté des faits et des revenus disponibles du prévenu, et fixe l'amende à 1.000 euros. Sur le plan civil, la demande de la partie civile est jugée recevable, le tribunal étant compétent en vertu de la décision au pénal, et le dommage moral est évalué à 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour des faits. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pour la compréhension de la structure des infractions de menace dans le Code pénal luxembourgeois. Elle met en évidence la différence de régime entre les menaces verbales ou écrites, réprimées par l'article 330 lorsqu'elles sont assorties d'un ordre ou d'une condition, et les menaces par gestes, dont l'article 329, alinéa 2, sanctionne plus sévèrement la gravité potent