Le jugement n° 1973/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 3 octobre 2024 sur citation du ministère public, illustre les conditions dans lesquelles une juridiction de fond peut statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard d'un prévenu régulièrement cité mais absent à l'audience de renvoi. Il retient, à charge du prévenu, un vol aggravé à l'aide d'effraction (articles 461 et 467 du Code pénal) ainsi qu'un blanchiment-détention portant sur le produit direct de cette infraction (article 506-1 du Code pénal). Le tribunal fait application de la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte, en l'occurrence celle comminée pour le blanchiment-détention, et condamne le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et à une amende correctionnelle de 1.500 euros, sans possibilité de sursis compte tenu des antécédents judiciaires. La décision est également remarquable par la prise en compte de la décriminalisation du vol aggravé opérée par la chambre du conseil, dont le tribunal tire les conséquences quant au quantum de la peine applicable. ## I. Faits et procédure Par citation du 28 mars 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre d'infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 26 avril 2024, a été remise contradictoirement à l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle le prévenu ne comparut pas. Le ministère public fut entendu en ses réquisitions, et l'affaire mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 3 octobre 2024. Les faits reprochés se sont produits le 13 novembre 2019, entre 10 h 32 et 11 h 01, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le prévenu est accusé d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de deux victimes, plusieurs biens (téléphones, tablettes, bijoux), en brisant une fenêtre de la façade arrière à l'aide d'une brique afin de pénétrer dans l'habitation. Il lui est également reproché d'avoir acquis, détenu et utilisé ces objets, qualifiés de produit direct de l'infraction, en sachant qu'ils en provenaient. Le dossier répressif comprend un procès-verbal de la Police grand-ducale du 13 novembre 2019 ainsi que trois rapports d'expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé entre avril 2020 et avril 2021. Une ordonnance de renvoi du 19 mars 2024, rendue par la chambre du conseil, a saisi la juridiction de jugement, en retenant des circonstances atténuantes pour le vol à l'aide d'effraction, ce qui a entraîné la décriminalisation de cette infraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève deux questions principales. La première est d'ordre procédural : dans quelles conditions un tribunal correctionnel peut-il statuer par jugement réputé contradictoire lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience ? Le tribunal répond en visant l'article 185, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, en relevant que l'affaire avait été remise contradictoirement à une audience antérieure et que le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu à celle du 19 septembre 2024. La procédure par défaut est ainsi écartée au profit d'un jugement réputé contradictoire, dont la régularité repose sur la citation valablement notifiée et sur la remise contradictoire préalable. La seconde question porte sur la détermination de la peine en présence d'un concours idéal d'infractions dont l'une a été décriminalisée. Le tribunal relève que le vol qualifié, initialement puni de la réclusion de cinq à dix ans, a été décriminalisé par la chambre du conseil, de sorte que la peine applicable est désormais celle de l'emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus, assortie d'une amende facultative de 251 à 10.000 euros, en application des articles 74 et 77 du Code pénal. Le blanchiment-détention, prévu à l'article 506-1, est quant à lui puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. Le tribunal en déduit, par application de l'article 65 du Code pénal, que la peine la plus forte est celle comminée par l'article 506-1, seule prononcée. Sur la sanction, le tribunal retient la gravité des faits pour prononcer dix-huit mois d'emprisonnement et une amende correctionnelle de 1.500 euros, et écarte toute mesure de sursis au regard