Le jugement n° 2055/2024 rendu le 10 octobre 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre la mise en œuvre combinée du régime répressif de la conduite sous l'emprise de l'alcool et du délit de fuite, tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision retient que l'interdiction de conduire, qu'elle soit obligatoire ou facultative, ne constitue pas une simple peine accessoire mais un instrument de prévention des accidents de la circulation, destiné à préserver les usagers de la voie publique du danger représenté par un conducteur ayant fait preuve d'un comportement irresponsable. Le tribunal fait par ailleurs application de la faculté de sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire prévue à l'article 628 du Code de procédure pénale, en la subordonnant à l'absence d'antécédents excluant cette faveur, et use de la technique des exceptions légales en faveur des trajets professionnels et familiaux, conformément à l'article 13.1ter de la loi de 1955. La portée pratique de la décision tient ainsi à l'articulation entre sévérité répressive et aménagement individualisé de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 août 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, PERSONNE1.), ressortissant turc, à comparaître à l'audience du 23 septembre 2024 pour répondre de plusieurs préventions relevant de la circulation routière : un délit de fuite, une conduite avec un taux d'alcool prohibé, ainsi que plusieurs contraventions au règlement de la circulation. Selon la prévention telle que retenue par le tribunal, les faits se sont déroulés le 21 septembre 2023, vers 22 heures 40, à ADRESSE3.), ainsi que sur la ADRESSE4.), entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.). Le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, aurait pris la fuite après avoir causé un accident, même si celui-ci n'était pas imputable à sa faute, pour échapper aux constatations utiles. Il aurait en outre circulé avec un taux d'alcool de 0,97 mg par litre d'air expiré, alors que le seuil légal est de 0,55 mg, et aurait méconnu les obligations de prudence et de maîtrise du véhicule énoncées par l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il ne contestait pas autrement les infractions qui lui étaient reprochées. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a été entendu en ses réquisitions, puis le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la qualification et de l'imputation des infractions. Il retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux, des débats et des éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 42751/2023 établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Capellen-Steinfort. Les infractions de circulation sub 2) à 5) sont qualifiées en concours idéal entre elles, ce groupe étant en concours réel avec le délit de fuite sub 1), ce qui conduit à l'application des articles 60 et 65 du Code pénal. Le second problème concerne l'interdiction de conduire. Le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la loi de 1955 permet de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits, et qu'elle est obligatoire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 4bis, point 1, de la même loi. Il fixe en conséquence une interdiction de six mois pour le délit de fuite et de vingt-trois mois pour la conduite en état d'ivresse. Le tribunal motive cette sévérité par la gravité de la mise en danger, tant de la sécurité du prévenu que de celle des autres usagers. Le troisième problème porte sur le sursis. Aux termes de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la juridiction peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant les faits, frappé d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infractions à la circul