**Synthèse doctrinale.** Par un jugement du 24 octobre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient, à l'encontre d'un prévenu surpris en flagrant délit de vol dans une maison habitée, la qualification de vol aggravé par effraction et escalade et, surtout, par violences exercées « pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite », au sens de l'article 469 du Code pénal. La décision a le mérite de rappeler que des violences même légères suffisent à caractériser la circonstance aggravante de l'article 471, dès lors que l'article 483 définit les violences comme « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ». Le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations constantes et crédibles de la victime, réitérées sous serment, et sur le certificat médical objectivant les lésions, en application du principe de la libre appréciation de la preuve. Il prononce une peine de trente-six mois d'emprisonnement, fondée sur des considérations dissuasives et rétributives, et exclut tout aménagement au vu d'antécédents étrangers. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de la répression du vol avec violences dans l'habitation et la portée étendue donnée à la notion de violence. ## I. Faits et procédure Dans l'après-midi du 9 mars 2024, un prévenu de nationalité algérienne s'introduit dans une maison habitée à Dudelange après avoir brisé, à l'aide d'une brique, une petite fenêtre donnant accès à la cave. Surpris par le propriétaire, qui rentrait à son domicile, il est poursuivi à l'étage puis dans les escaliers. Selon le témoin, le prévenu le repousse dans la salle de bain, puis le fait chuter dans les escaliers afin de récupérer un sac à dos contenant les objets dérobés et de prendre la fuite. Le témoin subit une plaie à l'oreille gauche et une contusion du crâne avec plaie au cuir chevelu, constatées par certificat médical. La fille du propriétaire poursuit le prévenu, qui est finalement interpellé à 17 h 40 après une brève course-poursuite. Les objets volés, notamment des bijoux, des montres et un téléphone portable, sont retrouvés dans le sac. Le prévenu avoue lors de ses auditions policière et de première comparution avoir brisé la fenêtre, pénétré dans la maison et soustrait divers objets, mais conteste avoir exercé des violences. Renvoyé devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 19 juin 2024, il comparaît à l'audience du 11 octobre 2024, où son conseil soutient que la circonstance aggravante ferait défaut, le prévenu ayant seulement repoussé la victime armée d'un parapluie « pour protéger sa vie ». Le ministère public requiert la condamnation sur la prévention de vol à l'aide de violences dans une maison habitée, avec effraction et escalade. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la matérialité du vol et de ses circonstances.** Le tribunal relève que la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui est établie par les procès-verbaux de police, de fouille et de saisie, les déclarations concordantes des témoins et les aveux partiels du prévenu. Il constate également que l'infraction a été commise dans une maison habitée et à l'aide d'effraction et d'escalade, le bris de la fenêtre de cave caractérisant l'effraction. **Deuxième question : l'existence de violences au sens de l'article 469 du Code pénal.** Le tribunal rappelle le régime probatoire applicable, le ministère public supportant la charge de la preuve de la matérialité des infractions, et le juge répressif formant son intime conviction librement. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Sur la notion de violences, la juridiction s'appuie sur une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice : des bousculades, un coup d'épaule destiné à écarter un témoin, ou le fait de se débattre physiquement pour s'enfuir constituent des violences légères suffisantes. En l'espèce, le témoin a décrit de manière constante, dès l'enquête et à l'audience sous serment, que le prévenu l'a poussé à deux reprises, d'abord pour sortir de la salle de bain, puis dans les escaliers, afin de récupérer son sac et de fuir. Ces actes de contrainte physique, corroborés par les lésions médicalement constatées, suffisent à établir les violences exigées par l'article 469, qui assimile au vol avec violences le cas où le voleur surpris en flagrant délit recourt à la force soit pour se maintenir en possession des objets, soit pour assurer sa fuite. Le tribunal écar