Synthèse doctrinale. Par un jugement sur opposition du 7 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en juge unique, rappelle la portée de l'opposition à une ordonnance pénale : elle emporte réouverture du débat et anéantissement de la condamnation antérieure, la juridiction saisie devant statuer à nouveau sur le fond de la prévention. Le tribunal y fait application de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dont l'article 28 incrimine la mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle opère une requalification du chef de prévention : le ministère public avait visé la qualité de conducteur, que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir, et le tribunal retient en substitution la qualité de propriétaire ayant mis le véhicule en circulation. Elle illustre ainsi l'office du juge pénal dans la correction de la prévention, dans les limites du fait objet de la poursuite, ainsi que la mise en œuvre, en matière de sanction, des dispositions de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. ## I. Faits et procédure Une ordonnance pénale n° 670/23 rendue le 7 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamnait PERSONNE1.) à une amende de 800 euros, à une contrainte par corps de huit jours et à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral, le tout assorti des frais de justice. Le prévenu a formé opposition par courrier entré au parquet de Diekirch le 18 août 2023, l'ordonnance lui ayant été notifiée le 14 août 2023. Le parquet a, par citation du 19 septembre 2024, requis la comparution du prévenu à l'audience du 14 octobre 2024. Les faits reprochés procèdent d'un procès-verbal de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Capellen-Steinfort, daté du 12 mai 2023. Il était imputé au prévenu d'avoir, entre le 3 et le 15 mai 2023, mis en circulation sur la voie publique, en qualité de conducteur, un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté l'infraction dans son principe, soutenant toutefois n'avoir jamais conduit le véhicule, récemment acquis à l'étranger et transporté sur les lieux à l'aide d'une remorque. Il a présenté des excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le véhicule, immatriculé au Luxembourg, avait été saisi par procès-verbal du 15 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord saisi d'une question de recevabilité et d'effet de l'opposition. Il constate que celle-ci a été formée dans les formes et délais légaux. Il en déduit, en application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, que la condamnation prononcée par l'ordonnance est réputée non avenue, et qu'il appartient dès lors de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention. Le problème de droit essentiel porte sur la correction du libellé de la poursuite. Le tribunal relève qu'« il ne ressort d'aucun élément du dossier répressif que le prévenu ait conduit le véhicule », et que, par conséquent, il y a lieu de rectifier la prévention en ce que le prévenu était le propriétaire du véhicule et non le conducteur. Le prévenu est alors déclaré convaincu d'avoir, étant propriétaire d'un véhicule automoteur, mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans être titulaire d'un contrat d'assurance valable, les faits étant datés du 30 mai 2021 à 20.15 heures à ADRESSE4.), date et lieu qui ne correspondent pas à ceux de la citation originale et constituent à cet égard une difficulté de cohérence qu'il convient de relever. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'article 29 de la même loi rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955, notamment l'article 13.1 permettant le prononcé d'une interdiction de conduire. Le tribunal écarte toutefois cette mesure et retient, « au vu du faible trouble à l'ordre public », une amende de 500 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu. Il fixe la contrainte par corps à cinq jours, condamne aux frais liquidés à 322,23 euros, dont 289,