Le jugement n° 2507/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu en composition de juge unique le 21 novembre 2024, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la répression du délit de grande vitesse et le régime du sursis à l'interdiction de conduire. Le juge retient la récidive spéciale de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, qui qualifie de délit la vitesse excédant de plus de 50 % la limite réglementaire et d'au moins 20 km/h, lorsque le conducteur a déjà acquitté, dans les trois ans, un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. La décision prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de douze mois, puis accorde le sursis intégral à cette interdiction sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en relevant l'absence de condamnation antérieure excluant le bénéfice du sursis. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre d'une faculté d'individualisation de la peine accessoire, encadrée par la seule condition négative tenant aux antécédents judiciaires du prévenu, dans un contexte où la répression de la grande vitesse tend à s'alourdir. ## I. Faits et procédure Le 31 octobre 2022, vers 3 heures 52, PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur l'autoroute, au tunnel ADRESSE3.), à une vitesse de 170 km/h alors que la limitation était fixée à 90 km/h. Le procès-verbal n° 17491/2022 du 10 novembre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés, constate l'infraction. Le ministère public a fait citer le prévenu, par acte du 8 octobre 2024, du chef de délit de grande vitesse. À l'audience du 31 octobre 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et n'a pas contesté l'infraction. Le tribunal relève un aveu circonstancié, qui est corroboré par les éléments du dossier répressif. Il retient que l'infraction a été commise avant l'expiration du délai de trois ans suivant le paiement, le 8 octobre 2020, d'un avertissement taxé sanctionnant un dépassement de vitesse commis le 31 août 2020. Le prévenu a sollicité le sursis à l'interdiction de conduire, subsidiairement l'exception des trajets nécessités par son emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de la qualification et de la sanction de l'infraction. Le tribunal relève que le délit est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi du 14 février 1955. L'article 13.1 de la même loi autorise, en matière de délit, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au regard de la gravité de l'infraction, le juge prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte des revenus disponibles du prévenu, et une interdiction de conduire de douze mois. La seconde question, centrale dans la décision, porte sur l'octroi du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire. Le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à la condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Le juge constate que le prévenu n'a encouru aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il en déduit l'octroi du sursis intégral. Le dispositif prononce également la contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement de l'amende, les frais liquidés à 8,52 euros, et un avertissement relatif à la récidive pour une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, avec exécution sans confusion possible de l'interdiction et application de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement appelle plusieurs observations. D'abord, il rappelle que la condition légale d'octroi du sursis à l'interdiction de conduire, telle que formulée à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, est exclusivement négative : elle tient à l'absence d'antécédents