Le jugement n° 56/2025 du 9 janvier 2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, illustre l'articulation entre répression pénale de la conduite sans permis et sans assurance et régime du sursis aux interdictions de conduire. Statuant en juge unique sur citation directe du Ministère Public, le tribunal condamne le prévenu, qui a reconnu ses faits, à une amende de 800 euros et à deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, dont il ordonne l'exécution intégralement sursitaire, tout en prononçant la confiscation du véhicule saisi. La décision mérite attention sur trois points : le cumul de peines accessoires en concours réel, la mise en œuvre de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui ne subordonne le sursis qu'à l'absence de condamnation antérieure excluante, et l'appréciation de la clémence du juge, qui conduit à une neutralisation pratique de l'interdiction. Le jugement, bref et classique dans sa motivation, éclaire ainsi les marges d'appréciation laissées au juge répressif en matière de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Le 1er novembre 2023, à 17 heures 45, à Differdange, le prévenu, de nationalité portugaise, a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile en cours de validité. Les faits ont été constatés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Differdange, qui a dressé un procès-verbal le jour même et procédé à la saisie du véhicule. Par citation du 18 octobre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour les deux préventions, et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2024. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté les infractions reprochées, ce qui a conduit le tribunal à les retenir sur la base de ses aveux circonstanciés, combinés aux éléments du dossier répressif. Le jugement a été rendu à l'audience du 9 janvier 2025, le juge unique étant le premier juge-président du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève une double question. Il s'agit, d'une part, de déterminer le régime répressif applicable à la conduite sans permis valable et à la circulation sans assurance valable lorsque ces infractions sont commises simultanément et constatées dans le même contexte. Il s'agit, d'autre part, de savoir si le juge peut, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, assortir de sursis intégral les interdictions de conduire prononcées, et à quelles conditions. Sur le premier point, le tribunal retient les deux infractions en concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui gouverne le cumul des peines pour des infractions indépendantes. L'infraction tenant au défaut de permis est sanctionnée par les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le défaut d'assurance relève de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dont la sanction est identique. L'article 29 de cette même loi rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955, ce qui ouvre au juge la faculté de prononcer des interdictions de conduire. Sur le quantum, le tribunal se fonde sur l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il retient la gravité des faits pour fixer une interdiction de dix-huit mois pour chacune des deux infractions, puis une amende de 800 euros, expressément modulée en considération des revenus disponibles du prévenu. La motivation sur ce point est succincte mais suffisante au regard des exigences de l'article 195 du Code de procédure pénale, la gravité étant rattachée à la nature même des comportements, à savoir la conduite cumulée sans titre de conduite et sans couverture d'assurance. Sur le sursis, le tribunal rappelle le texte de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le juge qui prononce une interdiction de conduire peut, par décision motivée, ordonner qu'il soit sursis à tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les faits poursuivis, d'une condamnation