Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu en composition de juge unique le 16 janvier 2025 (n° 178/2025), présente un intérêt pratique tenant moins à l'originalité de ses solutions qu'à l'articulation, en matière d'homicide et de blessures involontaires routiers, entre la répression du défaut de prévoyance ou de précaution et le régime de l'interdiction de conduire assortie du sursis prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le juge retient le concours idéal entre plusieurs contraventions au code de la route et le délit de coups ou blessures involontaires de l'article 9bis de la loi du 14 février 1955, prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de douze mois, dont il ordonne le sursis intégral en raison de l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur et de la clémence témoignée par le prévenu, qui n'avait pas contesté les faits. Sur le plan civil, le tribunal déclare la demande de la victime fondée en son principe, en relation causale directe avec les fautes du prévenu, mais ordonne avant dire droit une expertise médicale et comptable, rejetant la demande de provision. La décision illustre ainsi la dualité des voies de réparation et de répression, et la place accordée à l'instruction du préjudice avant toute liquidation. ## I. Faits et procédure Le 15 juin 2024, sur la ADRESSE5.), en direction de ADRESSE6.), à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule automoteur, a causé des coups ou blessures involontaires à PERSONNE2.), selon le procès-verbal 13346/2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Il lui est reproché, outre le délit de l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, plusieurs contraventions au règlement de la circulation : vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux personnes ni aux propriétés privées, et défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Saisi par citation du Procureur d'État du 24 octobre 2024 pour l'audience du 23 décembre 2024, le tribunal, siégeant en composition de juge unique, a entendu le prévenu, qui n'a pas autrement contesté les infractions, a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal, ainsi que le témoin partie civile, préalablement assermenté. La partie civile s'est constituée par l'intermédiaire de son mandataire et a développé ses moyens. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, puis le prévenu, par la voie de son conseil, a développé ses moyens de défense. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 16 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification pénale. Le tribunal retient que les contraventions relevées, dont la commission a conduit à des coups ou blessures sans intention de les causer, sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, l'infraction la plus grave déterminant la peine. Il rappelle que l'article 9bis de la loi de 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros lorsque le défaut de prévoyance ou de précaution n'a entraîné que des coups ou blessures. Le tribunal se borne toutefois à prononcer une amende correctionnelle de 1.000 euros, la gravité des faits étant appréciée au regard de la nature des fautes et de l'attitude du prévenu. Le second problème concerne l'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi de 1955 autorise, pour les délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Le juge fixe la durée à douze mois, puis examine la demande de sursis formulée par le prévenu. L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale subordonne ce sursis à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les médicaments. Le tribunal constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation de cette nature et qu'il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il accorde donc le sursis intégral, assorti de l'avertissement tiré de la récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. Sur l'action civile, le tribunal relève que le préjudice invoqué, qui englobe une atteinte à l'intégrité physique temporaire et permanente, un préjudice moral, un sentiment d'insécurité,