Synthèse doctrinale Par un jugement du 30 janvier 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 337/2025) est appelée à statuer sur un ensemble de préventions s'inscrivant dans le cadre d'un conflit familial aux ramifications multiples : harcèlement obsessionnel, menaces, vol et tentative de vol à l'aide de « fausses clefs », ainsi qu'atteinte à la vie privée. La décision présente un intérêt double. Elle affirme, d'une part, la compétence territoriale du tribunal luxembourgeois au titre de la connexité de cause, en vertu d'une prorogation de compétence justifiée par la bonne administration de la justice, alors même que l'une des infractions aurait été commise dans le ressort de la circonscription de Clervaux. Elle aborde, d'autre part, la question délicate de la recevabilité de l'action publique pour les infractions subordonnées à une plainte préalable de la victime (article 442-2 du Code pénal et article 6 de la loi du 11 août 1982), question que le texte intégral fourni traite à travers l'argumentation de la défense et l'examen de la nature juridique de la plainte. L'appréciation des preuves, fondée sur le principe de la libre appréciation par le juge et sur l'intime conviction, complète cet ensemble. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre règles de compétence d'ordre public, conditions de mise en mouvement de l'action publique et office du juge répressif. *Note : le texte fourni est tronqué au stade de l'examen de la recevabilité ; le dispositif final n'y figure pas. Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement reproduits et signale les points non tranchés dans le texte disponible.* ## I. Faits et procédure Par citation du 22 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le prévenu PERSONNE1.), beau-père de la partie civile PERSONNE2.), des infractions suivantes : harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal), menaces avec la circonstance de subordination (articles 330 et 330-1 du Code pénal), vol à l'aide de fausses clefs et tentative de vol (articles 461, 467 et 51 du Code pénal), et atteinte à la vie privée (article 6 de la loi du 11 août 1982). L'ordonnance de renvoi n° 123/20 du 22 janvier 2020 de la chambre du conseil avait déjà été rendue. Les faits, reconstitués à partir des auditions et des éléments d'enquête, tournent autour de la soirée du 12 au 13 mai 2017, au cours de laquelle le prévenu a récupéré la partie civile dans un état d'ébriété. Le téléphone portable de celle-ci, égaré puis retrouvé, aurait permis l'accès à plusieurs comptes en ligne, ayant donné lieu à des commandes et à des tentatives d'achat. Des messages à caractère obsessionnel, des appels répétés et une menace téléphonique (« faire attention qu'il ne lui arrive rien ») sont également relevés. Le prévenu a, au cours de l'instruction, reconnu certains faits (notamment l'envoi d'un message depuis le compte Facebook d'un tiers) et en a contesté d'autres, notamment le vol et la menace. Le tribunal a entendu les parties, les témoins et le prévenu à l'audience du 3 janvier 2025, puis a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence territoriale.** La première question tranchée porte sur l'existence d'une compétence territoriale du tribunal luxembourgeois, alors que l'infraction de menace aurait été commise à ADRESSE5.), localité rattachée à la circonscription de Clervaux, relevant selon l'annexe de la loi du 7 mars 1980 du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Le tribunal rappelle le caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, qui doivent être examinées d'office. Il retient ensuite la théorie de la prorogation de compétence fondée sur le lien étroit entre infractions : les faits procèdent d'une cause unique, à savoir le comportement reproché au prévenu à l'égard de la partie civile, et leur appréciation globale permet l'application d'une sanction unique tenant compte du contexte commun. La solution repose donc sur la bonne administration de la justice, principe classique dont le fondement doctrinal est rappelé par référence à l'Encyclopédie Dalloz. **B. La recevabilité des poursuites pour harcèlement obsessionnel et atteinte à la vie privée.** La défense soutenait l'irrecevabilité de ces poursuites, faute de plainte formelle de la victime, et l'insuffisante précision des faits. Le tribunal rappelle que l'article 442-2 du Code pénal et l'article 6 de la loi de 1982 subordonnent l'action publique à la plainte de la victime, et