**SYNTHÈSE DOCTRINALE** Par ce jugement du 13 février 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur de la théorie de la co-auteurité en matière de criminalité patrimoniale organisée. En l’espèce, le prévenu, impliqué dans une série de vols qualifiés par escalade et effraction ainsi que dans des escroqueries subséquentes par usage de cartes de carburant dérobées, tentait de minimiser sa responsabilité pénale en se prévalant de la qualité de simple « chauffeur ». Le Tribunal rejette fermement cette prétention, rappelant qu’en droit luxembourgeois, le conducteur du véhicule ayant servi à la commission des faits et à la fuite coopère directement à l’exécution matérielle de l’infraction, ce qui lui confère la qualité de co-auteur au sens de l’article 66 du Code pénal. Sur le plan répressif, la décision est remarquable par l’application du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal) et la mise en œuvre de la « correctionnalisation » d’un vol initialement criminel par l’admission de circonstances atténuantes dès le stade de l’instruction. La peine de 18 mois d’emprisonnement, intégralement assortie du sursis, témoigne d’un équilibre entre la gravité objective des faits et la perspective de réinsertion d’un prévenu dont la situation s’est stabilisée. *** ## I. Faits et procédure Les faits s’inscrivent dans une séquence délictuelle survenue entre le 4 et le 6 septembre 2021. Le prévenu, PERSONNE1.), de nationalité roumaine, a participé à une intrusion nocturne au sein d’un centre de recyclage communal. Les actes matériels ont consisté en l’escalade d’une clôture et l’effraction d’un portail pour soustraire une carte d’essence, du matériel électroportatif et un téléphone. Une tentative de vol de carburant sur un camion, par bris du réservoir, a également été constatée. Dans un second temps, le prévenu a utilisé la carte d’essence dérobée dans deux stations-service en Belgique (aires de repos autoroutières), procédant à des paiements frauduleux pour des volumes importants de diesel (plus de 800 litres au total). Sur le plan procédural, l’affaire a fait l’objet d’une instruction préparatoire. Par ordonnance du 2 octobre 2024, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle, opérant une commutation de la peine de réclusion en peine d’emprisonnement par l’admission de circonstances atténuantes (mécanisme de la correctionnalisation). Le prévenu a comparu le 24 janvier 2025 sous le régime du contrôle judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques majeures : la qualification de la participation criminelle et la détermination de la peine en cas de concours d’infractions. **1. Sur la participation criminelle (Co-auteurité vs Complicité) :** Le prévenu soutenait que son rôle était « peu important », se limitant à la conduite du véhicule. Le Tribunal écarte ce moyen de défense en se fondant sur la notion de coopération directe. En assurant le transport des auteurs et du butin, ainsi qu’en facilitant la fuite, le chauffeur ne se contente pas d’une aide accessoire (complicité) mais participe à l’unité d’action nécessaire à la réussite du projet criminel. Le jugement retient donc la qualification de co-auteur pour l’ensemble des chefs : vol qualifié (Art. 467 CP), tentative de vol (Art. 51 CP) et escroquerie (Art. 496 CP). **2. Sur les éléments constitutifs de l’escroquerie :** L’usage de la carte de carburant volée est qualifié d’escroquerie. Le Tribunal retient que l’utilisation d’un tel moyen de paiement constitue l’usage d’une « fausse qualité » (celle de titulaire légitime ou d’utilisateur autorisé) et une « manœuvre frauduleuse » visant à persuader l’existence d’un « crédit imaginaire » auprès du pompiste ou de l’automate. **3. Sur le concours d’infractions et la peine :** Les faits étant distincts dans le temps et l’espace, le Tribunal applique l’article 60 du Code pénal relatif au concours réel. Cette règle impose de prononcer la peine la plus forte (en l’occurrence celle de l’escroquerie, dont le maximum est de cinq ans d’emprisonnement). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La sévérité maintenue envers les « logisticiens » du crime :** Cette décision confirme une jurisprudence constante mais rigoureuse : le rôle de chauffeur n’est jamais une circonstance atténuante de responsabilité en soi. Pour le praticien, il est inutile de plaider la complicité pour un conducteur dès lors que sa présence est concomitante à l’action. La