Le jugement n° 908/2025 rendu le 13 mars 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique, apporte une double éclairage sur le régime répressif de la conduite sans permis et du fait de tolérer la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, au regard des articles 12, 13 et 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision rappelle, d'une part, que l'interdiction de conduire constitue une peine accessoire dont le juge peut moduler la portée, notamment par l'exception de certains trajets professionnels et familiaux, et, d'autre part, que le sursis à l'exécution de cette interdiction est subordonné à l'absence de condamnation antérieure irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière, conformément à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement opère ainsi une distinction nette entre la situation du conducteur, pour lequel le sursis est exclu en raison d'antécédents étrangers, et celle du propriétaire, qui en bénéficie intégralement. Il illustre enfin la personnalisation de la sanction accessoire au regard de la situation professionnelle et personnelle des prévenus. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour des faits survenus le 24 mai 2024, entre 10 h 50 et 13 h 50, sur l'autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.). Le premier prévenu, PERSONNE1.), était poursuivi pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La seconde prévenue, PERSONNE2.), propriétaire du véhicule, était poursuivie pour avoir toléré la mise en circulation de celui-ci par une personne non titulaire d'un permis valable, en l'occurrence PERSONNE3.), lequel n'était pas partie à la présente instance. Lors de l'audience du 10 février 2025, les prévenus n'ont pas contesté les infractions qui leur étaient reprochées, présentant leurs excuses et sollicitant la clémence du Tribunal. Le jugement, prononcé à l'audience du 13 mars 2025, retient la culpabilité des deux prévenus sur la base de leurs aveux circonstanciés et des éléments du dossier répressif, au nombre desquels figure le procès-verbal n° 1342/2024 du 24 mai 2024 dressé par l'Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Tribunal a statué en composition de juge unique, le vice-président Marc THILL présidant l'audience en présence du premier substitut du Procureur d'État Félix WANTZ et du greffier Anne THIRY. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le caractère légal de l'infraction et la peine applicable.** Le Tribunal rappelle que les infractions retenues sont punies, en vertu des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il relève que l'article 13.1 de la même loi autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. **2. Sur la fixation de la sanction à l'égard de PERSONNE1.).** Au regard de la gravité de l'infraction, le Tribunal prononce une interdiction de conduire de douze mois et une amende correctionnelle de 700 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu. **3. Sur l'exclusion du sursis pour PERSONNE1.).** Le prévenu sollicitait le sursis à l'interdiction de conduire. Le Tribunal y oppose le casier judiciaire français, lequel atteste d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef de conduite sans permis. Sur ce fondement, il estime que toute mesure de sursis est légalement exclue par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui exige l'absence de condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction aux lois régissant la circulation sur la voie publique antérieurement au fait poursuivi. **4. Sur l'exception de trajets.** En revanche, le Tribunal fait droit à la demande d'exception de trajets. Sur le fondement de l'article 13.1ter de la loi de 1955, il retient que le prévenu a dûment justif