Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, rend le 20 mars 2025 un jugement de principe pratique en matière de circulation routière, qui articule deux questions distinctes : la répression du délit de fuite et celle des contraventions d'origine. S'agissant du délit de fuite, la juridiction relève que l'intention de quitter les lieux sans fournir ses coordonnées suppose la conscience de l'accident ; faute d'établir cette conscience, elle acquitte la prévenue. Elle retient en revanche les contraventions de défaut de prudence et de maîtrise du véhicule, établies par les témoignages, les constatations policières et les photographies. Le jugement illustre surtout le raisonnement en matière de succession de lois pénales : l'abrogation de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, intervenue en 2024, conduit à écarter la loi nouvelle plus sévère au profit de l'ancienne règle plus favorable, appliquée au fait commis en 2021. La décision rappelle enfin la règle de compétence selon laquelle une contravention connexe ou indivisible avec un délit est jugée par le même tribunal correctionnel, et le faible trouble à l'ordre public justifie une amende modérée de 100 euros. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 septembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivie pour un délit de fuite consécutif à un accident n'ayant causé que des dommages matériels, la partie lésée n'étant pas présente, ainsi que pour deux contraventions au règlement de la circulation. Les faits, datés du 26 novembre 2021 vers 1 heure du matin à Luxembourg, consistent en ce que la prévenue, conductrice d'un véhicule, aurait heurté le véhicule stationné derrière le sien lors de la sortie d'un emplacement de stationnement, endommageant une des grilles avant de son véhicule. L'affaire, initialement fixée au 14 octobre 2024, a été remise à l'audience publique du 24 février 2025, où la prévenue a été informée de ses droits, entendue en ses explications, et où deux témoins, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont été entendus séparément sous serment, avec l'assistance d'un interprète. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, et la défense a développé ses moyens. Le jugement, prononcé le 20 mars 2025, est fondé sur le procès-verbal de police n° 816/2021 du 3 décembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première porte sur la caractérisation du délit de fuite, qui suppose que l'auteur d'un accident ait eu connaissance de celui-ci et ait quitté les lieux sans satisfaire à l'obligation de fournir ses noms et adresse. La seconde concerne l'établissement des contraventions de défaut de prudence et de maîtrise du véhicule, ainsi que le droit applicable compte tenu de l'évolution législative postérieure aux faits. Sur le délit de fuite, le tribunal relève que le témoin PERSONNE4.), qui affirme avoir fait de grands signes à la prévenue pour qu'elle s'arrête, reconnaît qu'ils se connaissaient seulement de vue et qu'il pensait que la prévenue se serait arrêtée si elle l'avait vu. La témoin PERSONNE3.), passagère du véhicule, déclare n'avoir pas perçu de choc, possiblement en raison de la musique écoutée. Dans ces conditions, le tribunal estime que l'élément intentionnel du délit de fuite, qui suppose la conscience de l'accident et la volonté de s'y soustraire, n'est pas établi. La prévenue est en conséquence acquittée de ce chef. Sur les contraventions, le tribunal retient en revanche, au vu des déclarations de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), des constatations policières et des photographies, que la prévenue a bien heurté le véhicule voisin lors de sa manœuvre de sortie. Elle est donc déclarée coupable de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées, et de défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Ces deux infractions, en concours idéal, entraînent l'application de l'article 65 du Code pénal. Quant au droit applicable, le tribunal relève que l'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en vigueur au moment des faits, sanctionnait ces contraventions d'une amende de police de 25 à 250 euros, tandis que l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, entré en vigueur après l'abrogation de l'article 174 le 30 janvier 2024, prévoit une amende de 25