Par son jugement n° 1443/2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une conception extensive et fonctionnelle des circonstances aggravantes du vol qualifié. En l'espèce, la juridiction retient la qualification de vol commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée avec usage d'une arme blanche. L'intérêt doctrinal majeur réside dans la confirmation jurisprudentielle de la notion de « maison habitée » au sens de l'article 479 du Code pénal, englobant les lieux de travail tels que les stations-service, dès lors que le personnel y séjourne de manière habituelle, créant une attente de sécurité légitime. Sur le plan probatoire, la décision illustre la convergence décisive entre les preuves matérielles classiques (expertise génétique révélant l'ADN du prévenu sur l'avant-bras de la victime) et les investigations numériques (bornage téléphonique, recherches web et métadonnées de réseaux sociaux). Enfin, le Tribunal rappelle l'autonomie de la compétence territoriale fondée sur la résidence du prévenu, nonobstant le lieu de commission de l'infraction, garantissant ainsi une cohérence procédurale dans le traitement des prévenus résidant en centre socio-éducatif. ## I. Faits et procédure Le 12 avril 2022, vers 18h04, un individu commet un vol à main armée au sein de la station-service « SOCIETE1 » à ADRESSE2. Sous la menace d'un couteau de chasse, l'auteur contraint la caissière, PERSONNE2, à ouvrir le tiroir-caisse après une bousculade physique. Il dérobe une somme évaluée à environ 890 euros avant de prendre la fuite. L'enquête, diligentée par le Service de Police Judiciaire, s'appuie initialement sur les images de vidéosurveillance et les témoignages d'éducateurs du Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de ADRESSE8, lesquels identifient le prévenu, PERSONNE1, alors en fuite de l'institution. L'exploitation du téléphone portable du prévenu révèle des recherches incriminantes (« maskengeschäft »), des messages attestant de dettes envers un trafiquant de stupéfiants, ainsi que des captures d'écran d'articles de presse relatant le braquage. Une expertise génétique confirme la présence de l'ADN du prévenu sur le compartiment à billets de la caisse et sur l'avant-bras de la victime. Après avoir initialement contesté les faits lors de son interpellation à Trèves, le prévenu passe aux aveux devant le juge d'instruction, justifiant son acte par la nécessité de rembourser une dette de drogue. Par ordonnance de la chambre du conseil, réformée par la Cour d'appel le 28 mai 2024, le prévenu est renvoyé devant la chambre correctionnelle sous la qualification de vol qualifié (articles 461 et 471 du Code pénal). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions juridiques principales : la compétence territoriale de la juridiction, la matérialité des violences et la qualification de « maison habitée ». **Sur la compétence territoriale :** Bien que l'infraction ait été commise à ADRESSE2 (arrondissement de Diekirch), le Tribunal se déclare compétent en application des articles 26 et 29 du Code de procédure pénale. La résidence du prévenu au moment des faits étant fixée au CSEE de ADRESSE8, situé dans l'arrondissement de Luxembourg, le critère de la résidence fonde la compétence concurrente de la juridiction saisie. **Sur la matérialité des violences et menaces :**