Le présent jugement, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 mai 2025 (n° 1728/2025), appelle une double lecture. Sur le fond, il retient la responsabilité pénale d'un prévenu identifié par ses empreintes génétiques pour deux tentatives de vol à l'aide d'effraction commises, dans la nuit du 15 mars 2023, au préjudice d'une boulangerie et d'une pharmacie de la capitale, et prononce une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis partiel portant sur douze mois. Sur le plan procédural, la décision précise le point de départ du délai raisonnable, lequel ne court qu'à compter du moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve dans l'obligation de fait de se défendre. Le tribunal en déduit qu'une enquête initialement dirigée contre inconnu, l'identification ADN n'intervenant que tardivement, ne saurait être prise en compte pour apprécier la durée de la procédure dès lors que la mise en cause n'est intervenue que par l'inculpation du 8 janvier 2025. La décision combine ainsi une application classique du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), une motivation fondée sur la preuve scientifique et les aveux, et une précision utile sur l'articulation entre enquête contre inconnu et computation du délai raisonnable. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d'État a saisi la douzième chambre correctionnelle de faits de tentatives de vol à l'aide d'effraction, visés par les articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal. La procédure trouve son origine dans une ordonnance de renvoi n° 270/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 5 mars 2025, qui renvoyait le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de tentatives de vol à l'aide d'effraction. Les faits retenus sont les suivants. Le 15 mars 2023, vers 00h34, une tentative de vol à l'aide d'effraction était commise à la pharmacie « SOCIETE2.) » à L-ADRESSE7.), l'effraction ayant consisté à forcer le volet roulant. Vers 01h00 du même jour, une tentative similaire visait la boulangerie « SOCIETE1.) » à L-ADRESSE6.), où la porte d'entrée vitrée aurait été forcée. Dans les deux cas, la tentative n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La preuve repose principalement sur les aveux du prévenu, réitérés lors de l'audience du 2 mai 2025 après son interrogatoire de première comparution du 8 janvier 2025. Ces aveux sont corroborés par les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale et de la Police Judiciaire (procès-verbaux n° 1582/2023 et n° 1583/2023 du Commissariat Museldall, procès-verbaux de la section Police Technique Régionale Nord), par les images de vidéosurveillance des lieux et de la station-service voisine, ainsi que par plusieurs expertises ADN du Laboratoire National de Santé (rapports n° P00565401 du 18 septembre 2023, n° P00599901 du 10 octobre 2023 et n° P00599902 du 27 janvier 2025) et par les rapports de mise en correspondance établis par la Police Scientifique. Sur le plan de la procédure, l'instruction a été clôturée le 29 janvier 2025. Le mandataire du prévenu a soulevé, à l'audience, un moyen tiré du dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la détermination du point de départ du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal rappelle que ce délai ne court qu'à compter du moment où l'intéressé est « accusé », soit lorsqu'il se trouve dans l'obligation de fait de se défendre. En l'espèce, l'enquête a d'abord été menée contre inconnu, l'identité du prévenu n'ayant été établie que par la mise en correspondance des profils ADN. L'inculpation et l'interrogatoire du 8 janvier 2025 marquent donc le début de la période pertinente. Le tribunal relève, par ailleurs, l'absence de période d'inactivité inexpliquée entre la clôture de l'instruction (29 janvier 2025), l'ordonnance de renvoi (5 mars 2025) et la citation à l'audience (2 mai 2025). Le moyen est en conséquence écarté. Le second problème concerne l'établissement de la culpabilité. Le tribunal retient que les faits sont établis tant en fait qu'en droit, au regard des aveux, des constatations matérielles et des preuves scientifiques convergentes. Il qualifie les actes de tentatives de