Le jugement n° 2750/2025 rendu le 9 octobre 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg présente un intérêt pratique au regard de deux points distincts : la jonction de plusieurs procédures pénales visant un même prévenu et la mise en œuvre de la règle de cumul des peines en concours réel. Le tribunal y retient, sur le fondement d'aveux complets ou partiels, des préventions de vol à l'aide d'effraction, de tentative de vol à l'aide d'effraction et de vol simple, réparties sur quatre notices distinctes et commises entre novembre 2023 et novembre 2024. S'agissant de la matérialité du vol de téléphone contesté, le juge rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve et de l'intime conviction, en la subordonnant à des moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Sur le plan de la sanction, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, ne prononce que la peine la plus forte et retient une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, en écartant l'amende en considération de la situation financière du prévenu et en excluant tout sursis en raison de condamnations antérieures à peine ferme. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été cité par le Procureur d'État, par citations du 13 mai 2025, à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg au titre de quatre notices distinctes. La première (notice 17480/24/CD) concernait des faits de vol à l'aide d'effraction et de tentative de vol à l'aide d'effraction commis le 24 novembre 2023 à Luxembourg, au préjudice d'une victime ayant subi la soustraction d'un sac à main et de divers effets personnels après bris de la vitre d'un véhicule. La deuxième (notice 20299/24/CD) visait une tentative de vol à l'aide d'effraction commise le 21 novembre 2023 dans un parking souterrain, par bris de la vitre avant d'un véhicule, sans qu'aucun objet n'ait été effectivement emporté. La troisième (notice 35025/24/CD) portait sur un vol à l'aide d'effraction commis le 5 septembre 2024, par forçage d'une fenêtre de cuisine, de plusieurs disques durs et d'un téléphone portable. La quatrième (notice 48171/24/CD) concernait un vol simple commis le 18 novembre 2024. La procédure a connu un renvoi contradictoire à l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle le prévenu a été entendu, de même que le témoin PERSONNE2.) et le représentant du ministère public. Le prévenu n'a pas contesté, pour l'essentiel, les infractions qui lui étaient reprochées, à l'exception de la soustraction du téléphone portable visé dans la notice 35025/24/CD. Les affaires ont été mises en délibéré et le jugement a été prononcé le 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de jonction des procédures. Il retient qu'il y a lieu, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », de joindre les affaires afin de statuer par un seul et même jugement. Cette décision relève d'un pouvoir d'organisation de l'instance, qui répond à l'économie procédurale et à la cohérence de la répression d'un même prévenu. Le second point concerne la contestation portant sur le téléphone portable ENSEIGNE7.). Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des moyens de preuve. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'effet d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. En l'espèce, le tribunal s'appuie sur la crédibilité des déclarations des victimes, qui ont spontanément énuméré les objets soustraits, sur l'absence de contestation de la présence du prévenu sur les lieux et du forçage de la fenêtre, ainsi que sur l'attribution sans équivoque des empreintes digitales relevées sur la fenêtre. Il en déduit l'intime conviction de la soustraction du téléphone. Sur la qualification, le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit, au vu des aveux complets ou partiels du prévenu, des constatations policières, des témoignages, de l'exploitation des images de vidéosurveillance et des expertises génétiques et dactyloscopiques. Il corrige par ailleurs une erreur matérielle affectant le nom de la victime de la notice 48171/24/CD. Sur la peine, le tribunal constate que les infractions se trouvent en concours réel. Il applique l'article 60 du Code pénal, sel