Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 février 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, rend une décision qui, sous l'apparence d'un contentieux routier de répétition, illustre plusieurs mécanismes structurants du droit pénal de la circulation : la charge de la preuve pesant sur le ministère public, l'articulation entre la notification d'une mesure administrative et l'existence matérielle de l'infraction, le régime du concours réel d'infractions et la faculté de sursis à l'interdiction de conduire. Le juge acquitte la prévenue faute de preuve de la conduite litigieuse, rappelant que le doute profite au prévenu et que la simple détention d'un véhicule ne suffit pas à établir sa conduite. En revanche, il retient les infractions de conduite sans permis valable et de défaut d'assurance, en s'appuyant sur les aveux circonstanciés de la prévenue et sur la notification d'un arrêté ministériel de retrait administratif. Le jugement met enfin en lumière l'articulation entre la sanction pénale et les mesures accessoires, en particulier l'interdiction de conduire assortie du sursis intégral, dont l'octroi est subordonné à l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), fait l'objet de trois notices distinctes ouvertes par le ministère public, toutes relatives à la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans titre de conduite valable. Par citations du 4 décembre 2025, elle est appelée à comparaître à l'audience du 12 janvier 2026. À cette audience, elle déclare comparaître volontairement pour une infraction supplémentaire de défaut de contrat d'assurance valable, relevée sous la notice 36123/25/CC, et renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les faits se répartissent comme suit. Sous la notice 11507/25/CC, il est reproché à la prévenue d'avoir conduit sans permis valable le 14 octobre 2024. La prévenue conteste, expliquant avoir prêté son véhicule à un ami. Sous la notice 17083/25/CC, il lui est reproché la même infraction le 2 décembre 2024, infraction qu'elle ne conteste pas sérieusement et pour laquelle elle sollicite la clémence du tribunal. Sous la notice 36123/25/CC, il lui est reproché, le 8 septembre 2025, d'avoir conduit sans permis valable et d'avoir mis en circulation un véhicule sans contrat d'assurance valable ; là encore, la prévenue ne conteste pas les faits. Le ministère public requiert la jonction des affaires, qui est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la preuve de la conduite (notice 11507/25/CC).** Le problème central est de savoir si le ministère public rapporte la preuve que la prévenue a conduit son véhicule à la date visée. Le tribunal relève que les agents ne l'ont pas constatée en train de conduire ; ils se sont présentés à son domicile trois mois plus tard, pour une tout autre cause, le non-paiement d'un avertissement taxé. Dès son premier interrogatoire, la prévenue a désigné un tiers comme conducteur, version maintenue à l'audience. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier répressif ne permet de tenir la prévenue pour conductrice le 14 octobre 2024, et que le ministère public reste en défaut d'en rapporter la preuve. Il en tire la conséquence que la prévenue doit être acquittée. La solution est conforme au principe de présomption d'innocence et à la règle selon laquelle la charge de la preuve de l'infraction incombe à l'accusation, le doute profitant au prévenu. **2. La preuve par aveux et la question de la notification (notices 17083/25/CC et 36123/25/CC).** Pour les infractions de décembre 2024 et de septembre 2025, le tribunal retient l'infraction en se fondant sur les constatations policières, sur l'arrêté ministériel de retrait du permis du 4 avril 2023 et sur les aveux circonstanciés de la prévenue. Il précise toutefois que la mesure administrative n'a été notifiée à la prévenue que le 12 septembre 2024, selon le rapport policier. La portée de cette précision est importante : l'infraction de conduite malgré un retrait ne peut être imputée qu'à compter de la connaissance effective de la mesure, de sorte que la date de l'arrêté, seule, ne suffit pas. Le tribunal intègre cette donnée dans la qualification retenue, qui vise expressément la notification du 12 septembre 2024. **3. Le concours réel et la détermination de la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60