Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 615/2026 du 26 février 2026, consacre une application classique de l'incrimination aggravée des violences volontaires commises au sein du couple ou du ménage prévue à l'article 409 du Code pénal. Le prévenu, qui vivait habituellement avec la victime, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de dix jours, ces faits ayant notamment consisté en une fracture du nez, des griffures au cou, une tentative d'étranglement et un traînage par les cheveux alors que la victime tenait l'enfant commun dans ses bras. La juridiction a prononcé une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et une amende de 1.000 euros, intégralement assortie du sursis, en tenant compte de l'absence de condamnation antérieure à une peine privative de liberté. La décision présente une portée pratique réelle en ce qu'elle illustre la combinaison entre la qualification aggravée, la gravité des faits constatés par le dossier médical et policier, et l'exercice de l'individualisation de la peine au profit d'un prévenu primaire. Elle rappelle également le lien de cause à effet nécessaire entre les violences et l'incapacité de travail, élément constitutif de la circonstance aggravante retenue. ## I. Faits et procédure Le 16 mars 2025, vers 14 heures, à Luxembourg, le prévenu, de nationalité portugaise, a porté des coups à son ancienne ou actuelle compagne, avec laquelle il vivait habituellement, et à leur fille commune. Selon la citation du 9 décembre 2025, il l'a jetée violemment au sol, l'a tirée par les cheveux alors qu'elle tenait l'enfant dans ses bras, provoquant la chute de celle-ci, puis l'a saisie par la gorge en tentant de l'étrangler et lui a asséné un coup de poing au visage. Ces agissements ont occasionné une fracture du nez avec déformation de l'arête nasale, des griffures au cou et des abrasions palpébrales, et une incapacité de travail personnel de dix jours. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, sous le numéro 21222/2025 du 16 mars 2025, complété par un rapport du 17 mars 2025. Ils sont corroborés par des photographies des blessures et des traces de sang, par un certificat médical du Docteur Yann Hoffmann du 16 mars 2025, ainsi que par un certificat d'incapacité de travail de dix jours. Une information a été adressée à la Sécurité sociale en application de l'article 453 du Code des assurances sociales. Après instruction menée par le juge d'instruction, la chambre du conseil a, par ordonnance n° 538/25 (XXIIe) du 14 mai 2025, renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d'infraction à l'article 409 du Code pénal. Cité par acte du 9 décembre 2025 pour l'audience du 28 janvier 2026, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée et de son avocat, a été entendu. La victime, témoin à l'audience, a réitéré sous serment ses déclarations policières. Le ministère public a requis, et la défense a développé les moyens du prévenu. Ce dernier a en outre reconnu les faits de manière circonstanciée, ce qui a été relevé par le tribunal. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 26 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal était de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle le prévenu vit habituellement, aggravée par la survenance d'une incapacité de travail personnel, étaient réunis, et, dans l'affirmative, quelle peine devait être prononcée. Sur la matérialité et l'imputabilité, le tribunal retient que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit. Il s'appuie sur une convergence d'éléments objectifs et subjectifs : les constatations policières, les déclarations concordantes de la victime réitérées sous serment, les pièces médicales et photographiques, ainsi que les aveux circonstanciés du prévenu à l'audience. La cohérence entre le récit de la victime et les lésions constatées fonde la conviction du tribunal sur la réalité des violences. Sur la qualification, la juridiction rappelle que l'article 409 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires commis sur la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros, et que la survenance d'une incapacité de travail personnel porte la peine à un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros. Le tribunal relève que la vie commune habituelle est