Le jugement n° 715/2026 rendu le 5 mars 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre les infractions de coups ou blessures involontaires et de délit de fuite en matière de circulation routière, ainsi qu'au régime du sursis à l'interdiction de conduire. Le tribunal retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant, par défaut de prévoyance et de précaution, blessé une passagère de l'autre véhicule, puis quitté les lieux sans s'arrêter, malgré ses dénégations relatives à l'intention de fuir. Il prononce une amende de 1.000 euros, deux interdictions de conduire de douze mois dont la première est intégralement assortie du sursis, et une exception au profit des trajets professionnels et domestiques. Sur le plan civil, il alloue à deux parties civiles des dommages-intérêts pour préjudice moral de 500 euros chacune, avec intérêts légaux à compter du jour des faits. La décision illustre l'office du juge répressif en matière de dommage corporel de faible gravité, la combinaison de peines accessoires en circulation routière et l'application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lequel conditionne le sursis à l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure Le 8 mars 2023, vers 21h46, à Luxembourg, un conducteur de véhicule automoteur a provoqué un accident de la circulation. Selon les constatations rapportées par le jugement, la passagère de l'autre véhicule a subi des coups et blessures. Le prévenu ne contestait pas la survenance de l'accident qu'il avait causé, mais soutenait qu'il n'avait pas eu l'intention de prendre la fuite, indiquant ne pas avoir trouvé d'emplacement de stationnement lui permettant de s'arrêter utilement et être revenu par la suite sur les lieux. Le témoignage de la victime, relayé par le tribunal, contredisait cette version : après le choc, le prévenu aurait d'abord poussé le véhicule adverse pour forcer le passage, puis se serait engagé sur une voie publique sans s'arrêter, avant de disparaître. Le tribunal a retenu la culpabilité sur la base des débats, du dossier répressif, des déclarations du témoin et des aveux partiels du prévenu. La citation a été délivrée le 6 janvier 2026 pour l'audience du 9 février 2026. Le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Deux personnes se sont constituées parties civiles. Le jugement a été prononcé à l'audience du 5 mars 2026. Les préventions visées étaient les suivantes : coups ou blessures involontaires, délit de fuite et plusieurs contraventions au règlement de la circulation (défaut de prévoyance, défaut de maîtrise du véhicule, inobservation du feu rouge, dommages aux personnes et aux biens). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification du délit de fuite. Aux termes de la prévention retenue, il s'agit de « sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». Le tribunal relève que la matérialité de la fuite résulte des déclarations concordantes et de l'absence d'arrêt, la version du prévenu tendant à établir une intention absente ne résistant pas à l'examen des éléments du dossier. La retenue de l'élément intentionnel procède de l'appréciation souveraine des éléments de fait, notamment du comportement allégué (poussée du véhicule adverse, engagement sur la voie publique, disparition). Le second problème concerne le cumul des qualifications. Le tribunal retient que les infractions de coups ou blessures involontaires et les contraventions sont en concours idéal entre elles, et que ce groupe est en concours réel avec le délit de fuite. Il fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, qui gouvernent respectivement le concours idéal et le concours réel. Cette approche distingue donc clairement le fait générateur du dommage corporel, qui relève de l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, et le comportement postérieur de fuite, sanctionné par l'article 9. Le troisième problème tient à la détermination de la peine. Le tribunal rappelle que l'article 9bis prévoit, pour le défaut de prévoyance ayant entraîné seulement des coups ou blessures, un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros, par dérogation à l'article 420 du Code pénal. Pour le délit de fuite, l'article 9 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de