Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 7 mai 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, le prévenu, conducteur ayant causé des coups et blessures involontaires alors qu'il présentait un taux sérique de tétrahydrocannabinol de 12,2 ng/ml, est condamné à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de quinze mois, intégralement assortie du sursis. La décision met en lumière trois enjeux. Elle confirme, d'abord, le mécanisme de la connexité qui attribue au tribunal correctionnel la compétence pour juger des contraventions rattachées à des délits de circulation. Elle applique, ensuite, l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, qui autorise le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire sous réserve de l'absence de condamnation antérieure faisant obstacle à cette faveur. Elle mobilise enfin la fonction de l'interdiction de conduire, présentée à la fois comme sanction, instrument pédagogique et moyen de protection des usagers. L'arrêt illustre ainsi la manière dont le juge articule répression, prévention et individualisation de la peine accessoire en matière routière. ## I. Faits et procédure Le 18 novembre 2024, la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux, a dressé un procès-verbal relatif à un accident survenu le 2024-era situation visée par la citation, à savoir le DATE2.) à 07.30 heures à ADRESSE3.), impliquant le prévenu PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, et la victime PERSONNE2.). Une expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, établie le 14 février 2025, a mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol à un taux sérique de 12,2 ng/ml. Par citation du 19 mars 2026, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de six préventions : coups et blessures involontaires (sub 1), circulation sous influence de THC au-delà du seuil de 1 ng/ml (sub 2), et quatre contraventions au règlement de circulation portant sur le danger pour la circulation, le défaut de prudence à l'égard des personnes et des propriétés privées, ainsi que le non-arrêt à un passage pour piétons (sub 3 à sub 6). L'information prévue à l'article 453 du Code des assurances sociales a été transmise à la Caisse nationale de santé et à l'Association d'assurance contre les accidents. À l'audience du 13 avril 2026, le prévenu, assisté de son conseil, n'a pas contesté les infractions, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été prononcé le 7 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal rappelle que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Constatant que les délits sub 1) et sub 2) sont connexes aux contraventions sub 3) à sub 6), il se déclare compétent pour en connaître. **Deuxième question : l'établissement des infractions et leur qualification.** Le juge retient les infractions au vu d'un faisceau d'éléments concordants : les constatations policières, les déclarations de la victime et de deux témoins, les photographies, le résultat de l'expertise toxicologique et les aveux du prévenu tant devant les enquêteurs qu'à l'audience. Il relève que les infractions sub 1) à sub 5) sont établies « tant en fait qu'en droit ». La contravention sub 6) n'est pas expressément mentionnée parmi les infractions retenues dans la motivation, alors qu'elle figure dans le dispositif de la prévention et dans le libellé de la conviction ; cette imprécision mérite d'être relevée, le tribunal ne semblant pas, à la lecture du texte, avoir explicitement motivé la déclaration de culpabilité sur ce point. Le tribunal retient en outre le concours idéal entre les infractions, en application de l'article 65 du Code pénal, et rappelle le régime applicable : l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 pour le défaut de prévoyance ayant seulement entraîné des coups ou blessures (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 12.500 euros, par dérogation à l'article 420 du Code pénal), et l'article 12 pour la conduite sous stupéfiants (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros). **Troisième question : la sanction.** Le tribunal fonde l'interdiction de conduire sur l'article