## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 octobre 2002, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur un trafic de cocaïne organisé autour d'un réseau de revente au détail dans la capitale, auquel participent des prévenus de nationalités étrangères, dont un fournisseur situé à l'étranger. Le jugement présente un intérêt doctrinal sur trois points. Il rappelle d'abord que la juridiction répressive luxembourgeoise peut connaître d'agissements commis à l'étranger lorsque le prévenu, par son aide, participe à une infraction dont l'exécution se réalise sur le territoire, la participation étant rattachée au lieu de commission de l'infraction principale au sens de l'article 66 du Code pénal. Il énonce ensuite que la nullité d'une mesure d'écoute téléphonique prise dans le cadre d'une information judiciaire doit être invoquée dans le délai de trois jours prévu par la procédure, ce qui conduit à la forclusion du prévenu. Il illustre enfin les difficultés probatoires propres aux trafics de stupéfiants, la juridiction refusant de retenir les quantités avancées par le ministère public faute d'éléments certains, tout en fondant la culpabilité sur un faisceau d'indices convergents. Le tribunal écarte par ailleurs toute circonstance atténuante tirée d'une toxicomanie, les prévenus n'étant pas consommateurs, et prononce des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis partiel. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 juillet 2002, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle de poursuites visant trois prévenus, dont l'un de nationalité marocaine, sans domicile ni résidence au Grand-Duché, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu'au règlement grand-ducal du 26 mars 1974. L'enquête, diligentée à la suite de l'arrestation d'un premier vendeur de cocaïne le 3 décembre 2001, a révélé la reprise de cette activité par un dealer utilisant un téléphone mobile identifié. Une perquisition auprès du fournisseur de services de télécommunications a mis en évidence un nombre considérable d'appels entrants, attribués pour partie à des consommateurs notoires. Sur ordonnance du juge d'instruction des 4 février et 26 et 27 février 2002, des écoutes téléphoniques ont été ordonnées puis prolongées. Elles ont permis d'identifier un des prévenus comme dealer, un autre comme son fournisseur régulier établi aux Pays-Bas, et un troisième comme chauffeur de taxi assurant les déplacements et la livraison de la drogue. Une livraison prévue pour le 19 avril 2002 a donné lieu à l'arrestation des prévenus immédiatement après la remise de la cocaïne ; une somme importante en espèces, un téléphone et une quantité de cocaïne ont été saisis. Lors de l'audience, les prévenus ont été entendus, la défense ayant soulevé une exception d'incompétence territoriale et une demande d'annulation des écoutes. Le ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence territoriale.** La défense soutenait que les rencontres entre le fournisseur et le dealer s'étaient déroulées principalement en Belgique. Le tribunal rappelle le principe selon lequel la juridiction répressive est incompétente pour connaître d'un délit commis par un étranger à l'étranger. Il relève toutefois que le prévenu est poursuivi pour avoir participé, par une aide, à des infractions commises au Luxembourg. Au visa de l'article 66 du Code pénal, qui punit comme auteur celui qui prête pour l'exécution de l'infraction une aide sans laquelle elle n'eût pu être commise, le tribunal retient que l'approvisionnement répété en quantités importantes, destinées nécessairement à la revente au Luxembourg, rattache les faits à la compétence de la juridiction luxembourgeoise. Subsidiairement, l'aveu de deux importations au Luxembourg fonde en tout état de cause cette compétence. Le moyen est rejeté. **2. Sur la nullité des écoutes téléphoniques.** La défense invoquait l'absence d'ordonnance préalable du juge d'instruction et une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal constate que les écoutes ont été ordonnées dans le cadre d'une instruction ouverte pour des faits déterminés et contre toutes personnes que l'enquête révélerait, et qu'elles ont été régulièrement prolongées. S'agissant d'une mesure prise dans une information judiciaire, la nullité devait