Les pièces d'un dossier pénal luxembourgeois, leur usage et leur protection exigent de la prudence, mais la décision fournie est un jugement de première instance dont le texte intégral est reproduit ci-dessus. Je m'en tiens strictement à ce texte, sans compléter par des références externes non vérifiables. **Synthèse doctrinale** Par jugement du 19 novembre 2024, le juge unique de la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sanctionne un conducteur en état d'ivresse ayant refusé l'examen de l'air expiré, cumulant des infractions en concours idéal et réel. La décision met en œuvre le régime répressif spécifique de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation, dont l'article 12 fixe la peine la plus forte et l'article 13 le régime de l'interdiction de conduire. Elle illustre trois points de droit : l'obligation légale d'une confiscation du véhicule lorsque la récidive intervient dans le délai de trois ans suivant une condamnation devenue irrévocable ; l'application de la technique du cumul juridique des articles 60 et 65 du Code pénal ; enfin, l'usage de la faculté d'exception de certains trajets, prévue à l'article 13.1ter, qui permet de concilier la répression avec la préservation de l'activité professionnelle. Le sursis intégral à l'emprisonnement est accordé, tandis que le sursis est écarté pour les interdictions de conduire en raison des antécédents spécifiques du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 29 octobre 2023, vers 1h15, le prévenu, PERSONNE1.), est contrôlé au volant de son véhicule à L-ADRESSE3.). Le procès-verbal n° 3446/2023 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, relève une conduite en zigzaguant, une odeur d'alcool, des réactions diminuées et un élocution hésitante. L'examen sommaire de l'haleine révèle un taux de 0,88 mg par litre d'air expiré. Après un premier échec, le prévenu refuse de se soumettre à un nouvel examen à l'éthylomètre. Par citation du 26 septembre 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour ivresse au volant (principalement), influence d'alcool (subsidiairement), refus de se prêter à l'examen de l'air expiré et contravention au Code de la route. Le prévenu ne conteste pas les faits à l'audience et exprime son repentir. Le tribunal se déclare compétent pour la contravention en raison de sa connexité avec le délit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de déterminer la qualification et la sanction applicables à un conducteur cumulant ivresse, refus de l'examen de l'air expiré et comportement dangereux, ainsi que l'étendue des mesures accessoires (interdiction de conduire, confiscation, exceptions aux trajets). Sur la qualification, le tribunal retient les infractions sub 1) et 3) en concours idéal entre elles, et ce concours étant réel avec l'infraction sub 2). Il applique en conséquence les articles 60 et 65 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Sur la peine principale, le tribunal relève que la peine la plus forte est l'emprisonnement de huit jours à trois ans et l'amende de 500 à 10 000 euros, en vertu de l'article 12. Il retient la gravité du danger créé pour le prévenu et les autres usagers, ainsi que trois inscriptions au casier judiciaire, et prononce trois mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende. Sur le sursis, le tribunal accorde le sursis intégral à l'emprisonnement, le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant ce bénéfice. Il l'écarte en revanche pour les interdictions de conduire, en raison des antécédents spécifiques en matière d'ivresse. Sur les interdictions de conduire, le tribunal prononce 18 mois pour l'infraction sub 1) et 12 mois pour l'infraction sub 2), en application de l'article 13 point 1. Il use de la faculté de l'article 13.1ter en excluant de la mesure de 12 mois les trajets professionnels ainsi que les trajets domicile-travail, en tenant compte des contraintes familiales du prévenu. Sur la confiscation, le tribunal constate que le prévenu a de nouveau circulé en état d'ivresse avant l'expiration du délai de trois ans suivant sa condamnation du 1er avril 2022, devenue irrévocable. La confiscation est alors obligatoire selon l'article 12 paragraphe 2 point 2, et le véhicule est confisqué, avec fixation d'une amende subsidiaire de 6 000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique