Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a été saisi d'une poursuite pour violation de domicile (article 439, alinéa 1er, du Code pénal) à l'encontre d'un prévenu dont l'intrusion dans le Palais grand-ducal était établie par les éléments du dossier. La juridiction a écarté la responsabilité pénale du prévenu sur le fondement de l'article 71 du Code pénal, au motif que les troubles psychiques dont il était atteint au moment des faits avaient aboli son discernement et le contrôle de ses actes, ce qui a conduit à son acquittement. Faisant application de l'alinéa 2 du même article, elle a en outre ordonné son placement dans un établissement ou service psychiatrique, en relevant la persistance des troubles et le danger que le prévenu représente pour autrui. La décision illustre le double mécanisme de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du placement judiciaire qui en découle, et rappelle que la question de l'état mental relève de l'appréciation souveraine du juge pénal, lequel n'est pas lié par les conclusions expertales, bien qu'il puisse s'y rallier comme en l'espèce. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 novembre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites pour violation de domicile. Il était reproché au prévenu, de nationalité guinéenne, d'être entré le 16 avril 2024, vers 15h45, dans le Palais grand-ducal de Luxembourg, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi le permet, en recourant à l'effraction et à l'escalade : franchissement d'une clôture de protection, bris d'une poignée de porte, escalade d'une gouttière, puis bris d'un vitrage afin d'accéder au premier étage du bâtiment. Le prévenu avait été renvoyé devant la juridiction de jugement par ordonnance de la chambre du conseil n° 829/24 du 29 mai 2024. À l'audience du 19 décembre 2024, il était représenté par son avocat sur le fondement de l'article 185, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Le mandataire n'a pas contesté la matérialité des faits, qu'il a reconnus dans les termes de la prévention, mais a sollicité la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale de son mandant au regard d'une expertise neuropsychiatrique du 14 juillet 2024 établie par le Dr Roland Hirsch. Le tribunal a relevé que la matérialité de l'infraction résultait à suffisance de droit des images de vidéosurveillance du Palais grand-ducal, des déclarations du prévenu et des constatations policières consignées au procès-verbal. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 15 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si l'état mental du prévenu au moment des faits faisait obstacle à sa responsabilité pénale au sens de l'article 71 du Code pénal, et, dans l'affirmative, si les conditions d'un placement judiciaire étaient réunies au titre de l'alinéa 2 du même article. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'existence d'un trouble psychique au moment de l'acte est une question de fait, dont le juge pénal est souverain. Les conclusions des experts psychiatres ne le lient jamais, ce qu'il justifie par référence à une jurisprudence de la cour d'appel de Pau du 14 décembre 2007. En l'espèce, il retient les constatations de l'expert, selon lesquelles le prévenu, depuis avril 2024, entendait des voix lui commandant des actes et présentait, lors de ses deux intrusions dans le Palais, une psychose paranoïde hallucinatoire débutante avec exécution d'ordres hallucinatoires, dans la croyance de devoir « sauvegarder le Luxembourg ». L'expert concluait à une psychose psychiatrique grave, induite ou aggravée par la consommation de drogues, ayant un impact sur la faculté de perception et privant le prévenu du contrôle de ses actes. Le tribunal se rallie à ces conclusions et en déduit que le comportement incriminé était commandé par le trouble mental, ce qui justifie l'acquittement sur le fondement de l'article 71 du Code pénal. Sur le second point, l'alinéa 2 de l'article 71 subordonne le placement judiciaire à trois conditions cumulatives : l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie, la persistance des troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits, et le danger que la personne constitue pour elle-même ou pour autrui. Le tribunal constate que les troubles n'ont pas disparu et qu'ils requièrent des soins, et que le prévenu demeure dangereux pour autrui, de sorte qu'il ordonne son placement dans un établissement ou service