Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 255 (TALCH13)

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, notamment : en lui écrivant de multiples courriels, en lui écrivant de multiples messages, en écrivant des messages à plusieurs amis de la victime, en appelant au lieu de travail de la victime, en utilisant des fausses identités sur les réseaux sociaux pour contacter la victime, en commandant plusieurs articles à connotation sexuelle sur le site internet SOCIETE1.) (préservatifs, jouets, etc.) et en les envoyant par la suite aux parents de la victime alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
2. en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal,

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d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « … PERSONNE2.) wees de waat, brems dein ego oder ech brengen dech einfach em … », partant avec ordre ou sous condition, 3. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « Ech kann och einfach iwert dech rennen an soen et wua en Hues iwert Stroos gelaaf. Et gin 100 Meiglechkeeten. But first, laaf nach e bessen », et en lui envoyant un courriel intitulé « Sonne Mond und Sterne, ihr alle werdet alle sterben » en annexant une liste contenant le nom de la victime, 4. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui envoyant une multitude de messages écrits à travers les réseaux sociaux FACEBOOK et INSTAGRAM, et en lui envoyant une multitude de courriels, 5. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du Livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant les messages suivants : « Gei dach einfach futti du Asi », « Oh wie geil der Herr PERSONNE2.), kann man den Depp mieten? », « Du bass einfach Asi (…) Ween well schon sou en Arsch (…) Egaaaaalwaat bass du, en klengen Full, behennert an domm ewei eng Sau. Mei bass de net. Et geet lo duer du blöden Geimer », « hey arschlach an du? (…) wie domm bass du dann? Oh nee PERSONNE2.) (…) bass DU baal färdeg? have a nice weekend där Idioten », « där Idioten, waaat sid där Spillverdierwer där Nullen (…) »,

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« Leck mech am Arsch PERSONNE2.), 1. hun ech keen Bock op dech an souweisou net op den PERSONNE3.) an 2. sidd där sou schlecht all dass ech frou sin wann där all en anert feckt an ech meng Rou hun. Där sidd sou onwichteg wie Ameisen bei mär am Gaart. So siehts aus där Knaschtsäck (…) », « (…) Waat feiert där op där Idioten????? Egaaaaalwaat!!!!! Freaks sid där an soss guer neicht!!!!!!! (…) », « Weess de PERSONNE2.), bupp einfach irgend eng Trulla an dann gess de frou an dengem klengen Geesenduerf. Och du kris keng 120 Joer an dein Meckenlierwen as och iergendwann um Enn. Also, Mister Onwichteg, maach bessi Geld, schleim, wixx da een, et as mär egaaaaaaaaallllll!!!!! (…) ». ».

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 5. à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1. et 4. à son encontre. A l’audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, indiqué avoir entretenu une relation avec la prévenue PERSONNE1.) pendant une durée de 3 mois et que suite à leur rupture, il a immédiatement commencé à recevoir des messages malveillants. Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue depuis 2017 ; il n’y a eu qu’une pause durant une année mais le harcèlement a par après repris de plus belle. Il a encore confirmé avoir été victime de l’ensemble des faits tels que libellés dans la citation à prévenue, et a ajouté avoir été contacté pour la dernière fois par PERSONNE1.) la veille de l’audience du Tribunal. Il ne comprendrait pas l’acharnement mis à jour par PERSONNE1.) à son encontre et a indiqué qu’il n’a, depuis 2018, pas répondu à un seul des messages lui adressés. Le Tribunal constate que les infractions sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations de la victime PERSONNE2.) auprès de la police et à l’audience, des aveux policiers de la prévenue PERSONNE1.) et des innombrables messages et photos annexés aux procès-verbal et rapport dressés en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au 2 janvier 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, notamment :

en lui écrivant de multiples courriels,

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en lui écrivant de multiples messages, en écrivant des messages à plusieurs amis de la victime, en appelant au lieu de travail de la victime, en utilisant des fausses identités sur les réseaux sociaux pour contacter la victime, en commandant plusieurs articles à connotation sexuelle sur le site internet SOCIETE1.) (préservatifs, jouets, etc.) et en les envoyant par la suite aux parents de la victime,

alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, 2. en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre et sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « … PERSONNE2.) wees de waat, brems dein ego oder ech brengen dech einfach em … », partant avec ordre et sous condition, 3. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « Ech kann och einfach iwert dech rennen an soen et wua en Hues iwert Stroos gelaaf. Et gin 100 Meiglechkeeten. But first, laaf nach e bessen », et en lui envoyant un courriel intitulé « Sonne Mond und Sterne, ihr alle werdet alle sterben » en annexant une liste contenant le nom de la victime, 4. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir harcelée une personne par des messages écrits, en l’espèce, d’avoir harcelé PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui envoyant une multitude de messages écrits à travers les réseaux sociaux FACEBOOK et INSTAGRAM, et en lui envoyant une multitude de courriels, 5. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du Livre Il du Code pénal,

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en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant les messages suivants : « Gei dach einfach futti du Asi », « Oh wie geil der Herr PERSONNE2.), kann man den Depp mieten? », « Du bass einfach Asi (…) Ween well schon sou en Arsch (…) Egaaaaalwaat bass du, en klengen Full, behennert an domm ewei eng Sau. Mei bass de net. Et geet lo duer du blöden Geimer », « hey arschlach an du? (…) wie domm bass du dann? Oh nee PERSONNE2.) (…) bass DU baal färdeg? have a nice weekend där Idioten », « där Idioten, waaat sid där Spillverdierwer där Nullen (…) », « Leck mech am Arsch PERSONNE2.), 1. hun ech keen Bock op dech an souweisou net op den PERSONNE3.) an 2. sidd där sou schlecht all dass ech frou sin wann där all en anert feckt an ech meng Rou hun. Där sidd sou onwichteg wie Ameisen bei mär am Gaart. So siehts aus där Knaschtsäck (…) », « (…) Waat feiert där op där Idioten????? Egaaaaalwaat!!!!! Freaks sid där an soss guer neicht!!!!!!! (…) », « Weess de PERSONNE2.), bupp einfach irgend eng Trulla an dann gess de frou an dengem klengen Geesenduerf. Och du kris keng 120 Joer an dein Meckenlierwen as och iergendwann um Enn. Also, Mister Onwichteg, maach bessi Geld, schleim, wixx da een, et as mär egaaaaaaaaallllll!!!!! (…) ». ».

La peine Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal pour avoir été perpétrés dans une intention unique. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est réprimée, en vertu de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros ; la menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, est punie, en vertu de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Le fait d’inquiéter et d’importuner une personne par des appels téléphoniques et de la harceler par des messages écrits est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 561, 7° du Code pénal, sont punis d’une amende de 25 à 250 euros ceux qui auront dirigé des injures contre des corps constitués ou contre des particuliers. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal.

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Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits en cause, ainsi que de leur caractère incessant, perdurant depuis 2017 jusqu’à encore ce jour, tout comme l’absence de prise de conscience de la prévenue qui qualifie ses faits et gestes auprès de la police de simple moquerie et qui n’a même pas daigné se présenter à l’audience du 3 janvier 2025, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

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PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.), c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 327, 442-2 et 561 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’État, et de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du Premier Vice-Président légitimement empêché à la signature et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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