Le présent jugement, rendu par défaut par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 janvier 2025, sanctionne un harcèlement obsessionnel prolongé, perpétré depuis 2017 par une ancienne compagne à l'encontre de son ex-partenaire. Il retient le concours idéal d'infractions relevant du harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal), de la menace écrite d'attentat punissable d'une peine criminelle (article 327, alinéas 1 et 2), de l'atteinte à la tranquillité par messages écrits (article 6 de la loi du 11 août 1982) et de l'injure (article 561, 7° du Code pénal). Faisant application de l'article 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, à savoir celle de l'article 327, alinéa 1er, et condamne prévenue à quatre ans d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende. La décision illustre la sévérité de la répression du cyberharcèlement lorsqu'il s'accompagne de menaces réitérées et d'une absence de prise de conscience. Elle soulève néanmoins des questions quant à l'articulation entre concours idéal, qualification des menaces et mesure de la peine dans un contexte de défaut. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 3 janvier 2025 pour répondre de cinq préventions : le harcèlement obsessionnel prévu par l'article 442-2 du Code pénal, deux infractions de menace écrite d'un attentat punissable d'une peine criminelle visées par les alinéas 1er et 2 de l'article 327 du même code, une infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et une contravention d'injure au sens de l'article 561, 7° du Code pénal. La prévenue ne comparut pas. Le témoin PERSONNE2.), ancien compagnon de la prévenue, fut entendu sous serment. Il exposa qu'après une relation d'environ trois mois, la rupture fut suivie de messages malveillants qui se seraient poursuivis, avec une interruption d'une année seulement, depuis 2017, la dernière prise de contact étant intervenue la veille de l'audience. Il précisa n'avoir répondu à aucun message depuis 2018. Les faits matériels allégués comprenaient des courriels et messages multiples, des contacts avec des amis de la victime et son lieu de travail, l'usage de fausses identités sur les réseaux sociaux, la commande d'articles à connotation sexuelle livrés aux parents de la victime, des menaces écrites sur Facebook et par courriel, ainsi qu'une série d'injures en langue luxembourgeoise et allemande. Le tribunal releva que les infractions étaient établies par les déclarations de la victime, les aveux policiers de la prévenue et les nombreux messages et photographies versés au dossier répressif (notice 33245/24/CD). Il se déclara compétent pour connaître des contraventions en raison de leur connexité avec les délits de harcèlement et d'atteinte à la vie privée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la **détermination de la qualification et du régime de répression applicable à un ensemble de comportements réitérés** s'étendant sur près de huit années. Le tribunal retient que l'ensemble des infractions se trouve en concours idéal, « pour avoir été perpétrées dans une intention unique », et applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, aux termes duquel seule la peine la plus forte est prononcée. Il en déduit que la peine applicable est celle de l'article 327, alinéa 1er, la plus sévère des sanctions encourues (six mois à cinq ans d'emprisonnement et 500 à 5.000 euros d'amende), les peines du harcèlement obsessionnel (quinze jours à deux ans), de l'article 6 de la loi de 1982 (huit jours à un an) et de l'injure (25 à 250 euros) étant écartées. Le second problème concerne l'**appréciation de la peine**. Le tribunal fonde la sanction de quatre ans d'emprisonnement, supérieure au maximum de la peine de base de l'article 327, alinéa 1er, sur la gravité et la multiplicité des faits, leur caractère incessant depuis 2017, l'absence de prise de conscience de la prévenue, qui qualifie ses agissements de simple moquerie, et son défaut de comparution. La durée de l'emprisonnement excède en effet le maximum de cinq ans prévu pour la menace, mais demeure inférieure à celui-ci ; la contrainte par corps est fixée à quinze jours. Un troisième point, plus discret, réside dans la **mise en œuvre de la procédure par défaut**. Le tribunal constate la régularité de la citation et statue sans comparution, après audition de la victime et réquisitoire