Le jugement n° 459/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 6 février 2025 en composition de juge unique, illustre l'articulation entre les incriminations de menaces d'attentat contre les personnes (articles 327 et 329 du Code pénal luxembourgeois) et le régime de la responsabilité pénale atténuée. Le prévenu, reconnaissant les faits, a menacé un tiers, en pointant un couteau dans sa direction et en proférant des menaces de mort. Le tribunal retient les deux qualifications en concours idéal, fait application de l'article 65 du Code pénal pour ne retenir que la peine la plus forte, et écarte la responsabilité pénale en raison de l'état mental du prévenu sur le fondement de l'article 71-1, lequel permet de réduire la peine lorsque l'altération du discernement est établie. La peine d'emprisonnement de six mois est assortie d'un sursis intégral, l'amende est écartée au regard de la situation financière précaire du condamné, et le couteau ayant servi à commettre l'infraction est confisqué. La décision mérite attention tant pour la lecture combinée des incriminations que pour la mise en œuvre du mécanisme d'atténuation de responsabilité fondé sur une expertise psychiatrique versée à un autre dossier. ## I. Faits et procédure Par citation du 29 novembre 2024, le Ministère Public a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : l'infraction à l'article 329, alinéa 2, du Code pénal, relative à la menace par gestes d'un attentat contre les personnes, et l'infraction à l'article 327, alinéa 2, du même code, relative à la menace verbale d'un attentat contre les personnes, sans ordre ni condition. Les faits, survenus le 13 décembre 2023 vers 10h55 à Dudelange, consistent en ce que le prévenu, tenant un couteau pointé en direction de la victime, a proféré à son encontre les expressions « Ech maachen dech doud », « je vais te tuer » et « je vais te décapiter ». À l'audience, le prévenu a été informé de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Le témoin a été entendu sous serment, le prévenu a fourni ses explications et sa défense, et le ministère public a requis. Le prévenu a reconnu les faits. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la matérialité et la qualification des faits, le régime de la concurrence entre les deux infractions, et l'incidence de l'état mental du prévenu sur la peine. **Sur la matérialité et la qualification.** Le tribunal relève que les dépositions « claires, précises et non équivoques » du témoin, corroborées par les aveux du prévenu, établissent que celui-ci a menacé la victime d'un attentat contre sa personne. Les éléments constitutifs des deux infractions sont ainsi réunis : la menace gestuelle, à travers le couteau pointé, relève de l'article 329, alinéa 2, tandis que la menace verbale d'un attentat criminel, sans condition, relève de l'article 327, alinéa 2. **Sur le concours.** Le tribunal retient que les deux infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique et les qualifie de concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il compare les quanta respectifs : l'article 329, alinéa 2, prévoit un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 251 à 3 000 euros, tandis que l'article 327, alinéa 2, prévoit un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 à 3 000 euros. C'est donc l'article 327, alinéa 2, dont la peine est la plus forte, qui sert de référence. **Sur l'état mental et l'atténuation de responsabilité.** Le tribunal s'appuie sur le rapport d'expertise psychiatrique du Docteur Marc Gleis du 1er décembre 2023, versé au dossier d'une autre affaire criminelle relative à des faits du 28 août 2023, ainsi que sur les dépositions du témoin relatives à l'état du prévenu lors des faits. Sur ce fondement, il décide de faire application de l'article 71-1 du Code pénal. La peine est fixée à six mois d'emprisonnement, en tenant compte de la gravité des infractions. **Sur les modalités de la peine.** Le prévenu, sans antécédents judiciaires et jugé digne de la faveur, bénéficie d'un sursis intégral à l'exécution de l'emprisonnement. Le tribunal fait application de l'article 20 du Code pénal pour écarter l'amende correctionnelle, en considération de la situation financière précaire du prévenu. En